Méthodologie

1. Une seule source canonique

Tous les chiffres proviennent du fichier officiel des pétitions de l'Assemblée nationale publié sur data.gouv.fr, complété par l'agenda officiel des réunions de l'Assemblée et par les comptes rendus que ces réunions produisent, pour les passages en commission. Les rapports déposés au terme d'un examen sont lus dans le jeu des dossiers législatifs. La plateforme petitions.assemblee-nationale.fr sert de contexte et de comparaison, jamais de référence.

Ce que ces corpus couvrent, et ce qu'ils ne couvrent pas. Le fichier des pétitions contient des pétitions de trois législatures. Les réunions, comptes rendus et rapports ne sont lus que pour les deux dernières : l'Assemblée ne publie pas ces corpus, à cette adresse, pour la législature 2017-2022. Les pétitions de cette période figurent donc dans nos chiffres tirés du fichier, mais aucune décision de commission ne peut leur être rattachée — leur absence de nos relevés ne signifie pas qu'il ne s'est rien passé.

Attention si vous refaites nos calculs : plusieurs copies de ce fichier circulent, et l'une d'elles avait un mois de retard lorsque nous l'avons contrôlée le 27 juillet 2026. Nous lisons la ressource déclarée par le jeu de données officiel, à son adresse stable.

2. Aucune valeur inventée

Un champ absent reste absent. Un nombre de signatures manquant s'affiche « non renseigné » et jamais « 0 » — écrire zéro reviendrait à affirmer « aucun soutien » là où le fichier ne dit rien. Une date manquante ne devient pas une date par défaut. Un champ de décision vide est montré vide.

3. Aucune cause inférée

Nous constatons ce que le jeu de données contient, nous n'interprétons pas. Les libellés décrivent des faits vérifiables (« Aucune décision publiée »), jamais des intentions. Quand des centaines de pétitions voient leur recueil s'arrêter le même jour, nous constatons le regroupement sans lui attribuer de cause : aucune information officielle ne la documente.

Le champ statut du fichier n'est pas traité comme une source de vérité : plusieurs centaines de pétitions y sont marquées « classée » alors que leur propre texte de décision indique un classement d'office faute de signatures. Le motif d'un classement est donc toujours lu dans le texte de décision et dans les dates, jamais déduit du statut. C'est pourquoi nous n'écrivons jamais « classée après examen » : rien dans les données ne prouve qu'un examen a eu lieu.

4. Un recoupement n'est pas un lien officiel

Il n'existe aucun identifiant commun entre une pétition et un débat parlementaire. Les seuls rapprochements que nous publions sont ceux que l'Assemblée a elle-même établis, par l'une de ces trois voies : une commission qui inscrit une pétition à son ordre du jour en la désignant par son numéro ou par son titre exact, ou dont le compte rendu de réunion cite ce numéro. Chaque étape indique laquelle des trois a servi, avec le texte officiel intégral — voir ces passages en commission.

La même exigence vaut pour les décisions que nous citons. Une commission énonce souvent sa décision sans nommer la pétition : « la commission adopte la proposition de classement de la pétition ». Deviner laquelle en suivant le fil du débat serait une déduction : nous n'affichons alors rien.

Une seule exception, et elle ne demande aucune déduction : lorsque l'ordre du jour de la réunion ne désigne qu'une pétition, par son numéro, et que le compte rendu n'en cite aucune autre, la décision qui ne la nomme pas ne peut désigner qu'elle. Le référent est unique, pas supposé. Nous l'indiquons alors sous la citation, pour que vous puissiez en juger. Sans cette règle, le classement de la pétition n° 5158 — 707 957 signatures, rejetée par 30 voix contre 21 — resterait invisible, son compte rendu écrivant seulement « la commission classe donc la pétition ».

Nous calculons par ailleurs des rapprochements thématiques entre pétitions et débats en séance publique, par mots-clés et par dates. Ce ne sont que des indices : nous ne les affichons pas. Ils servent à orienter nos recherches, pas à établir des faits.

Les catégories dérivées, règle par règle

• Recueil terminé — la date limite de signature est passée. Fondé sur les dates seules ; le champ statut n'intervient pas.
• Classée d'office (seuil de signatures non atteint) — le texte de décision énonce lui-même un classement d'office faute de signatures, et dit d'où vient la règle : dans 1 275 cas sur 1 560, d'une décision du bureau de la commission saisie, et non d'un texte général. Le seuil n'est donc pas le même partout — le bureau de la commission des lois retient cinq mille signatures en six mois, celui des affaires sociales dix mille. Sur les 1 560 textes relevés le 10 septembre 2026, 811 énoncent cinq mille et 688 dix mille. Nous affichons le seuil que le texte de la pétition écrit, et aucun quand il n'en écrit pas : il ne se déduit pas de la commission, un bureau pouvant changer sa règle. Nous le citons sans le comparer au nombre de signatures : le fichier donne celui du dernier import, pas celui du terme des six mois.
• Classement constaté, sans motif — un texte de décision existe, mais il enregistre le classement sans énoncer de motif.
• Aucune décision publiée — le sort de la pétition est scellé (recueil terminé ou statut décidé) et le champ de décision est resté entièrement vide — voir ces pétitions.
• Fichier non à jour — le statut affiché (« ouverte ») contredit la date limite passée. L'écart est signalé, jamais corrigé — voir ces pétitions.
• Clôture groupée — au moins cent pétitions partagent la même date de fin de recueil : ce n'est pas une échéance individuelle. Le regroupement est constaté, sa cause n'est pas affirmée.
• Seuil atteint — vaut « inconnu » quand le nombre de signatures n'est pas renseigné : on ne peut pas dire qu'une pétition n'a pas atteint un seuil si on ignore combien elle a recueilli.
• Décision lue au compte rendu — la commission énonce le classement ou l'examen de la pétition en la nommant par son numéro, dans le compte rendu publié de sa réunion. La phrase est reproduite telle quelle, jamais reformulée, et le lien vers le compte rendu intégral l'accompagne. Sans numéro cité, rien n'est affiché — à la seule exception du référent unique décrit plus haut, signalé comme tel sous la citation — voir ces décisions.
• Examen voté, aucun rapport trouvé — la commission s'est prononcée pour l'examen d'une pétition, et nous n'avons trouvé aucun rapport. Le délai n'est compté que si le recueil des signatures est clos : une pétition encore ouverte n'attend rien, et afficher un compteur y suggérerait un retard que rien n'établit. Nous comptons le temps écoulé depuis le vote et n'en tirons aucune conclusion : nous ne savons pas quel délai s'applique, ni si un rapport viendra. Ce délai est calculé au moment où la page est rendue, jamais figé en base — un compteur arrêté vieillirait sans que rien ne le signale.
• Rapport de commission — au terme d'un examen, la commission dépose un rapport, signé par ses rapporteurs. Le document ne porte aucun champ reliant au numéro de pétition : c'est son intitulé officiel qui la nomme, et sans ce numéro nous ne rattachons rien — voir les suites en commission.
• Classement d'office en bloc — une pétition restée six mois sous le seuil fixé par sa commission est classée d'office, sans examen : c'est la règle, et rien n'a à être motivé. Une commission en traite ainsi plusieurs dizaines en une séance — plus de deux cents lors de celle du 1er juillet 2026 —, et c'est cet effectif que son compte rendu annonce. Nous relevons la date, l'effectif annoncé et la phrase qui l'énonce. Nous ne dressons pas la liste des pétitions concernées : le compte rendu la donne rarement — un seul des trente-quatre que nous avons lus la joint en tableau — et l'établir nous-mêmes par recoupement serait un rapprochement de notre fait, pas une désignation de la commission. Ce n'est donc pas un manquement que nous constatons, mais ce que le document ne permet pas de savoir. Un rappel d'une séance antérieure n'est pas recompté — voir ces séances.

À quel rythme

L'Assemblée republie le fichier chaque lundi matin. Nous le récupérons ensuite, recalculons toutes les catégories dérivées et mettons le site à jour. La date du dernier import figure sur les fiches et sur les listes tirées du fichier. Une pétition qui ne figure plus dans le fichier n'est pas supprimée : elle sort des listes et de la recherche, et sa fiche le dit, avec la date de la dernière lecture qui la contenait. Les passages en commission suivent un autre pipeline, dont la date n'est pas encore affichée : leurs chiffres peuvent donc être en léger décalage avec ceux des autres pages.

L'agenda des réunions et les comptes rendus suivent leur propre calendrier, celui des travaux des commissions. Un compte rendu paraît quelques jours après la réunion : tant qu'il n'est pas publié, l'étape figure sans décision, et la décision apparaît lors d'une collecte suivante.

Ce que nous ne pouvons pas savoir

L'ordre du jour d'une réunion dit qu'une pétition a été examinée, pas ce qui s'y est dit. Le compte rendu de cette réunion, lui, le dit : quand il existe et qu'il nomme la pétition, nous reproduisons la décision votée intégralement, avec le lien vers le texte officiel. Ce n'est donc plus le sort de la pétition qui nous échappe, mais ce que le fichier réutilisable en laisse voir — et l'écart entre les deux est précisément ce que ce site mesure.

Trois limites demeurent. Un compte rendu peut n'être pas encore publié au moment où nous lisons l'agenda. Surtout, une commission classe des centaines de pétitions d'office en une séance sans en nommer aucune : nous relevons alors la séance et son effectif, mais le compte rendu ne joint la liste que dans un cas sur les trente-quatre que nous avons lus. Partout ailleurs, un signataire ne peut pas savoir si la sienne en faisait partie. Enfin, les motivations réelles d'un vote — ce que chacun pense, ce qui s'est décidé ailleurs — ne s'écrivent pas dans les documents que nous lisons : nous rapportons ce qu'un vote a écrit, jamais ce qu'il a voulu.

Refaire nos calculs

Le dépôt public contient l'intégralité du pipeline : téléchargement du CSV canonique, normalisation, classification, lecture de l'agenda et des comptes rendus de commission, et contrôles de cohérence. Les motifs exacts qui reconnaissent une décision dans un compte rendu y figurent, commentés. Toute erreur peut être signalée — elle sera corrigée, et inscrite avec la phrase fautive sur la page des corrections publiées. Les données republiées ici restent sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), librement réutilisables avec mention de la source.