Assemblée nationale — données ouvertes
Chaque semaine, nous suivons les pétitions déposées à l'Assemblée nationale, de leur dépôt à leur sort final. Pas de discours — les faits, la commission compétente, et ce qu'il en reste.
Ce que nous avons établi
18 pétitions sont concernées. Pour chacune, la commission a écrit sa décision dans le compte rendu de sa réunion, et le champ prévu pour la motiver dans le jeu de données ouvert est resté vide. Nous reproduisons la phrase officielle et donnons le lien vers le texte intégral — voir les décisions et leurs sources.
Ces chiffres portent sur 2 législatures et sur les 34 comptes rendus que nous en avons lus. Les pétitions de la législature 2017-2022 comptent dans nos autres chiffres, mais l'Assemblée ne publie pas ces corpus pour elle : aucune décision de commission ne peut leur être rattachée — notre périmètre et ses limites.
Le cas le plus signé
2 131 368
signatures pour Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective. Le 17 sept. 2025, la commission s'est prononcée pour son examen. Le fichier public lui donne toujours le statut ouverte et ne mentionne aucune décision.
Pétitions ayant obtenu un rapport
3
rapports publiés sur une pétition, dans les corpus que nous lisons. Le plus récent est le rapport no 2069 du 10 nov. 2025, sur Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective. Ni le fichier de données ouvertes, ni la page où elle a été signée n'y renvoient — lire le rapport.
Classement d'office, en bloc
266
pétitions visées par un classement d'office en 3 séances, d'après les effectifs que les comptes rendus annoncent. Selon les séances, le compte rendu constate le classement ou le voit proposé par un rapporteur : chaque séance indique lequel des deux. Il donne rarement la liste des pétitions concernées — voir ces séances.
Décision inscrite, compte rendu introuvable
1
pétition dont une réunion de commission annonçait la décision à son ordre du jour, sans qu’aucun compte rendu ne soit référencé pour cette réunion — 732 086 signatures en attente d’une réponse lisible. Nous ignorons si la réunion s'est tenue et si une décision a été prise : nous constatons qu'aucun texte n'est disponible.
Depuis la lecture précédente : 3 nouvelles pétitions déposées, et 29 990 signatures gagnées, hausses seules comptées.
Différences constatées entre deux lectures du même fichier officiel, sans interprétation. Une « décision publiée » signifie seulement que le champ prévu à cet effet, vide jusque-là, a été renseigné. Une pétition « sortie du fichier » n'y figure plus : sa fiche reste consultable, avec les valeurs de la dernière lecture qui la contenait. La comparaison ne voit ni les textes réécrits ou effacés, ni les baisses de compteur : elle relève des apparitions et des sorties, pas un bilan.
Le constat d'ensemble
La plupart des pétitions dont le fichier motive le classement le sont faute d'avoir réuni le nombre de signatures exigé par leur commission, et le fichier le dit clairement. Pour les autres, l'emplacement prévu pour motiver la décision reste vide dans la très grande majorité des cas — le rapport exact est donné ci-dessus. Tous les chiffres ci-dessous proviennent du fichier officiel et peuvent être recomptés.
formulations différentes pour l'ensemble des 1 574 décisions rédigées. Ce sont des formules types : aucune ne cite le numéro ni le titre de la pétition qu'elle concerne — nous les avons toutes relues pour le vérifier.
pétitions dont le recueil est terminé et pour lesquelles l'emplacement prévu pour la décision est resté entièrement vide. Les pétitions encore en cours de signature ne sont pas comptées ici.
des pétitions dépassent 10 000 signatures — 51 sur 4 125.
pétitions dont le recueil s'est arrêté le même jour qu'au moins cent autres — la plus grosse vague en regroupe 892 le 9 juin 2024. Leur nombre de signatures n'y change rien.
Ils ne prouvent pas que rien n'a été fait. Une commission a pu auditionner, échanger, tenir compte d'une pétition dans un travail législatif dont le fichier ne garde aucune trace. Quand cette trace existe ailleurs — un compte rendu de réunion qui nomme la pétition — nous la publions. Ce que les données établissent, c'est que ce fichier n'en porte aucune trace, et que le citoyen qui s'y fie ne peut donc pas l'y lire.
Ils ne désignent personne non plus. Le classement d'office faute de signatures est une règle que chaque commission se donne : les textes de décision du fichier l'écrivent eux-mêmes, en renvoyant le plus souvent à une décision du bureau de la commission saisie. Nous ignorons si une réponse individualisée est due au signataire ; ce que ces chiffres décrivent, c'est ce que ces règles laissent voir.
Les 6 plus signées parmi les 1 176 pétitions classées. Les autres sont accessibles par la recherche ci-dessus.
| Pétition | Soutiens | Ce qu'en dit le fichier | Déposée le |
|---|---|---|---|
| Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | 732 086 | Classée | 26 juin 2026 |
| Non à la loi YadanCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | 707 957 | Classée | 18 févr. 2026 |
| Déclassons la cruauté - Stoppons le massacre injustifié des renardsCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire | 58 962 | Classée | 3 nov. 2025 |
| Pour une sortie des pesticides de synthèse !Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | 44 395 | Classée | 15 juil. 2025 |
| POUR LA SUPPRESSION DE L'ARCOMCommission des affaires culturelles et de l'éducation | 21 443 | Classée | 24 juil. 2025 |
| petition contre la loi DuplombCommission des affaires économiques | 19 159 | Classée | 21 juil. 2025 |
Ces rapprochements ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné ces pétitions elle-même, par leur numéro ou par leur titre exact, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape ci-dessous indique laquelle des trois, et donne accès au texte officiel intégral pour que vous puissiez le vérifier.
Nous écartons volontairement tout rapprochement incertain : lorsque plusieurs pétitions portent le même titre et qu'aucun numéro n'est cité, nous préférons une lacune à une attribution douteuse. Cette liste est donc un minimum, pas un total.
Pour aucune d'entre elles, le fichier public ne mentionne la moindre décision. Le travail a eu lieu ; le signataire n'en saura rien par le fichier qu'on lui donne à lire.
– Nomination d’un rapporteur, en application de l’article 148 alinéa 2 du Règlement, sur une pétition renvoyée à la Commission (pétitition « Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »), en vue de sa présentation à la commission.
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2025PO419610N124 Lire le compte rendu →
La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3014.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.
– Présentation, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de deux pétitions renvoyées à la commission, intitulées « Non à la Loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » (n° 3014) et « Pétition contre la loi Duplomb » (n° 3092) (Mme Hélène Laporte, rapporteure), et vote en vue de leur classement ou de leur examen par la commission.
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2025PO419610N126 Lire le compte rendu →
- Nomination de rapporteurs sur la pétition n° 3014 « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » en vue de son examen par la commission en application de l’article 148 du Règlement ;
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419610N002 Lire le compte rendu →
- Examen, en application de l’article 148 du Règlement, de la pétition intitulée « Non à la Loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » (n° 3014) (Mmes Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, rapporteures).
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419610N019 Lire le compte rendu →
Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre »
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N086 Lire le compte rendu →
Décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement de la pétition n°6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ;
Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan ».
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N050 Lire le compte rendu →
La commission classe donc la pétition.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement. La commission ne répète pas le numéro dans cette phrase. Son ordre du jour ne désignait que cette pétition, par son numéro, et aucune autre n’est citée dans ce compte rendu.
Décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan » (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ;
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N052 Lire le compte rendu →
La commission adopte successivement les propositions de classement des pétitions nos 1319 et 1373.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.
Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission;
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2023PO59051N049 Lire le compte rendu →
Désignation d’un rapporteur, en application de l’article 148 alinéa 2 du Règlement, sur quatre pétitions renvoyées à la commission (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos, et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) ;
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N033 Lire le compte rendu →
La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3070 sur l’abrogation du contrôle technique des motos.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.
– Décision, en application de l’article 148, alinéa 3 du Règlement, sur quatre pétitions (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) (Mme Ersilia Soudais, rapporteure) ; – Audition de M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N038 Lire le compte rendu →
La commission adopte successivement les propositions de classement des pétitions nos 1123 et 1484.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.
Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission (Mme Caroline Yadan, rapporteure) ;
Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO59051N004 Lire le compte rendu →
La date limite de recueil des signatures de ces pétitions est passée, parfois depuis des mois. Le fichier de données ouvertes leur conserve pourtant le statut ouverte, sans décision de commission.
Précision importante : la plateforme officielle, elle, affiche bien la date limite et ne prétend pas que le recueil se poursuit. Ce défaut ne concerne que le fichier réutilisable — c'est-à-dire celui dont se servent les chercheurs, les journalistes et ce site.
| Pétition | Soutiens | Ce qu'en dit le fichier | Date limite |
|---|---|---|---|
| Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective.Commission des affaires économiques | 2 131 368 | Fichier non à jour | 2 déc. 2025 |
| Demande de destitution du Président de la République Emmanuel Macron en vertu de l'article 68 de la Constitution.Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | 203 966 | Fichier non à jour | 28 avr. 2026 |
Ces pétitions sont classées. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver cette décision : il est resté vide.
Les 8 plus signées parmi les 269 pétitions concernées.
1 703 889 signatures cumulées, aucune motivation publiée
| Pétition | Soutiens | Ce qu'en dit le fichier | Recueil clos le |
|---|---|---|---|
| Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | 732 086 | Décision non publiée | 22 juil. 2026 |
| Non à la loi YadanCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | 707 957 | Décision non publiée | 15 avr. 2026 |
| Déclassons la cruauté - Stoppons le massacre injustifié des renardsCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire | 58 962 | Décision non publiée | 8 avr. 2026 |
| Pour une sortie des pesticides de synthèse !Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | 44 395 | Décision non publiée | 8 avr. 2026 |
| petition contre la loi DuplombCommission des affaires économiques | 19 159 | Décision non publiée | 14 janv. 2026 |
| Filière bovine en péril à cause de la Dermatose nodulaire contagieuseCommission des affaires économiques | 14 177 | Décision non publiée | 14 janv. 2026 |
| Pétition contre la Loi DuplombCommission des affaires économiques | 10 603 | Décision non publiée | 9 juil. 2026 |
| Loi duplombCommission des affaires économiques | 7 168 | Décision non publiée | 9 juil. 2026 |
Comparaison avec l'interface officielle · relevé du 27 juil. 2026
Cette section ne repose pas sur le fichier de données, mais sur ce que montre le site officiel — nous l'avons relevé à la main, il ne se met pas à jour tout seul. Le site propose un filtre « Sort de la pétition » avec trois issues possibles. Les trois renvoyaient zéro résultat lors de ce relevé. Le filtre lui-même répond : au même moment, « Archivée » renvoyait 1 454 pétitions, soit le nombre que le fichier ouvert portait alors (1 454 aujourd'hui).
Cela ne signifie pas qu'aucune pétition n'a jamais été examinée. Nous démontrons le contraire plus bas, ordres du jour et comptes rendus à l'appui. Cela signifie que le suivi prévu pour l'expliquer au citoyen n'était renseigné pour aucune des initiatives listées ce jour-là : toutes restaient à l'état « Enregistrée ».
Chiffres relevés à la main le 27 juil. 2026. La plateforme refusant les requêtes automatisées, ils ne sont pas actualisés automatiquement — cliquez sur les libellés ci-dessus, vous verrez la même chose.
Une précision d'honnêteté : le compteur de la plateforme et celui du fichier ouvert ne coïncident pas, et nous ne savons pas l'expliquer. Seule la catégorie « Archivée » correspond exactement de part et d'autre. Les trois zéros ci-dessus, eux, ne prêtent à aucune ambiguïté.
Nous n'enquêtons pas et nous n'interprétons rien. Nous republions ce que l'Assemblée nationale publie elle-même, en rendant visible ce qui s'y trouve — ou ce qui devrait s'y trouver et n'y est pas.
ouverte, nous le signalons. Le fichier ne renseigne pas toujours cette date : sans elle, nous ne signalons rien.Les règles complètes, catégorie par catégorie, sont détaillées sur la page méthodologie.
Ce site n'a d'intérêt que s'il est exact. Si vous repérez un chiffre faux, un rapprochement abusif ou une formulation qui va plus loin que ce que les données démontrent, écrivez-nous : la correction sera faite et signalée sur la page des corrections, où figurent déjà celles que nous avons dû faire.
Sont particulièrement bienvenus les regards de spécialistes du droit parlementaire, de journalistes et de chercheurs, ainsi que toute aide technique sur la récupération et le recoupement des données.