Etendue du crédit d'impôt pour les animaux à l'ensemble des citoyens

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les prestations à domicile avec un crédit d'impôt pour les animaux de compagnie sont réservées exclusivement aux personnes dépendantes*. Je propose que ce service soit accordé à tout le monde de façon à ce que ceux qui en font la demande puissent bénéficier du crédit d'impôt. Cette facilité financière permettrait de réduire le nombre d'abandon des animaux et diminuer les violences à l'égard des animaux domestiques.*Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000€, soit une dépense réelle de 12 000€ par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d'enfants que vous avez à charge. Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne active.https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/soins-et-promenades-d-animaux-de-compagnie-pour-personnes-dependantesElles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileSoins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireCoordination et délivrance des services à la personne

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.