Action pour faire baisser les factures d'électricité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

En raison du manque d'électricité, les prix flambent et affectent directement à la fois nos concitoyens, notamment les plus modestes, les entreprises et les professionnels, qui risquent parfois le dépôt de bilan, et les collectivités locales, contraintes de réduire leurs services aux usagers. Parmi les actions à mettre en œuvre pour faire baisser les prix, nous proposons de redonner à EDF les moyens d'investir davantage dans l'entretien et le développement des moyens de production, sans coût supplémentaire pour l'État.Il faudrait pour cela de revoir le dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs improductifs se se comporter comme des sangsues, en captant de manière légale la production d'EDF. Le dispositif, connu sous le nom de ARENH, oblige en effet EDF à vendre sa production à perte aux fournisseurs alternatifs l'électricité produite par notre champion national. Pire : EDF doit racheter sur les marchés de l'électricité à 500, 600 ou 1000 euros le Kwh, pour la leur revendre moins de 50 euros. Les alternatifs revendent ensuite avec une marge une électricité qu'ils n'ont pas produite.Juridiquement, il semble possible de s'appuyer sur le fait que la justification historique de l'ARENH - la position dominante d'EDF en France - ne tient plus : le marché pertinent est désormais a minima la plaque France Allemagne Bénélux, sur laquelle EDF n'est en aucun cas en abus de position dominante. L'argent capté par les alternatifs fait évidemment défaut à EDF, qui ne peut plus l'investir dans l'entretien et le développement de nouveaux outils de productions. C'est d'autant plus injuste que les sommes ainsi détournées de l'investissement productif au service de la Nation permettent ensuite à certains alternatifs de constituer de véritables fortunes privées, ou de rémunérer des actionnaires déjà aisés.Jusqu'à quand va t on continuer ainsi ? Il est urgent de changer de modèle. EDF est le seul vrai bouclier tarifaire. La marge doit servir à entretenir les centrales, pour la sécurité, pour préparer l'avenir en développant de nouveaux moyens de production.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.