Rendez-nous le ticket de caisse

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Depuis 2020, le ticket de caisse n'est plus obligatoire en dessous d'une certaine somme, sous le prétexte fallacieux que cela préserve l'environnement. En 2023 il aura disparu sans que l'on ait demandé le moindre avis aux consommateurs.Voici les inconvénients de la suppression de ce ticket au bout de plusieurs passages en caisse:- On oublie très vite où l'on a acheté la plupart de ses articles- On ne sait plus le prix des produits achetés ni combien on avait payé au total- On ne peut plus contrôler une éventuelle erreur sur la liste des achats. Alors oui il commence à y avoir des écrans pour les clients aux caisses, mais on n'a pas le temps de les regarder pour contrôler surtout aux heures de pointe où les caissier(e)s expédient les clients à toute vitesse- En cas de souhait de rendre un article défectueux, il va falloir pouvoir prouver qu'on l'a acheté à tel endroit et ce n'est pas facile pour tous les articles- Certains commerçants demandent encore explicitement si on veut un ticket, mais d'autres ne le proposent déjà plus et on en vient à oublier de le demander même si on en voulait un au départPourtant les aspects écologiques seraient déjà mieux préservés si le ticket de caisse se contentait comme autrefois de contenir la liste des achats effectués, la date et le lieu, éventuellement la garantie. Mais voici ce que j'y ai aussi trouvé au fil des années et qui a rallongé démesurément la longueur de ce ticket:- Le nom de l'enseigne en très gros caractères, parfois suivi de son slogan et/ou son logo (= dessin consommant beaucoup d'encre)- Les informations liées à l'enseigne (adresse,téléphone, horaires, siret, etc), indispensables mais souvent inutilement détaillées et/ou réparties sur trop de lignes- Un code barre- Le prénom du caissier ou de la caissière- De la publicité pour des produits- De la publicité pour des jeux- De la publicité pour la carte de fidélité (sur plusieurs lignes)- Mes nom et prénom, tout simplement inadmissible ! (si carte de fidélité)- Des offres d'emploi- Des bons de réduction parfois plus longs que le ticket lui-même, plusieurs à la fois sur un passage et en couleurs- Des bons d'achat- Le nombre de vignettes acquises- Des incitations à s'enregistrer- Des messages culpabilisants, mais oui, commençant par: "Si vous aviez eu notre carte de fidélité..."- Un dessin symbolisant le sans contact alors que c'était déjà indiqué en toutes lettres juste avant- Des lignes inutiles: lignes vides (beaucoup), séparateurs plus ou moins épais, remerciements...- Parfois le dos du ticket contient lui aussi des impressions- Des fontes de tailles variables et parfois très grandes- Liste non exhaustive !Le vrai problème est là et un énorme gaspillage de papier serait déjà évité si le ticket de caisse contenait comme autrefois uniquement les informations essentielles et rien de plus. En évitant les fontes trop grandes et les dessins, la taille du ticket et la quantité d'encre utilisée seraient également fortement réduites.Même si une enseigne comme Lidl a fait l'effort de produire des tickets plus respectueux de l'environnement (papier et encre spéciaux), eux comme les autres prévoient à terme de faire disparaitre complètement le ticket de caisse papier. Les clients qui les demanderont encore ne les obtiendront pas puisqu'il n'y aura tout simplement plus d'imprimantes aux caisses !Pour les enseignes c'est la perspective d'économiser beaucoup d'argent, mais la vraie raison c'est de forcer les gens à passer au tout numérique. Comment ? En dématérialisant le ticket de caisse sous forme électronique qui sera réceptionnable via une appication à installer sur son smartphone, un email ou un SMS. Cela a déjà commencé. C'est une atteinte grave aux libertés individuelles, car les gens souhaitant obtenir une preuve d'achat n'auront pas d'autres choix que de fournir leurs données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, email et numéro de téléphone, date de naissance, métier, etc) lesquelles seront immédiatement spammées comme d'habitude, cédées à des tiers voire revendues, etc. Et le consommateur sera mis devant le fait accompli. La pression pour créer des comptes de "fidélité" va devenir très forte. Certains sites présentent tout cela comme un avantage...On savait déjà que la RGPD et la loi informatique et libertés avant elle n'avaient jamais protégé personne du spam qui est devenu un véritable fléau, mais ici il est encouragé ouvertement. Bien sûr, les partisans de ces pratiques nauséeuses disent que les gens auront toujours le "droit" de se désinscrire (il faut quand même savoir que souvent les informations sont quand même conservées, cédées et/ou réutilisées même des années après). Sauf que cela prend énormément de temps tellement la quantité de sollicitations commerciales non désirées a explosé de nos jours. Le citoyen n'a toujours que 24 heures dans sa journée et il a autre chose à faire que de les passer à se désinscrire sans arrêt. Par ailleurs, le ticket papier donne une information immédiate dont la lecture prend quelques secondes. Avec la dématérialisation, il va falloir aller chercher cette information sur un lien, un email, conserver la liste des SMS reçus, bref passer du temps à gérer.Cette suppression du ticket de caisse est une atteinte à la vie privée du consommateur et à son droit d'obtenir une preuve d'achat sans devoir chaque fois réciter son pedigree. On peut même imaginer qu'à l'avenir le droit d'acheter n'importe quoi sera conditionné par la fourniture obligatoire de ses données personnelles, même pour acheter une bricole... Il existe déjà depuis plus de vingt ans un abus contre lesquels personne n'a jamais rien fait, à savoir que certaines enseignes conditionnent la fourniture du ticket de caisse à l'indication du code postal de résidence et qu'en prime il est très mal vu de protester. Et demain ce sera quoi ?Plutôt que d'empoisonner la vie des gens en supprimant brutalement le ticket de caisse, il aurait été plus judicieux d'imposer de limiter son contenu aux informations strictement nécessaires et de s'efforcer en parallèle de créer un papier et une encre plus respectueux de l'environnement, puisque certains ont déjà commencé à le faire. Sachant que le tri sélectif auquel tout le monde est maintenant habitué permet de récupérer ce papier et de le recycler.Non, tout le monde n'a pas envie de devoir raconter sa vie et de se faire embêter par des sollicitations commerciales à chaque fois qu'il sortira acheter sa baguette de pain... Big Brother n'a pas sa place dans le monde réel.Nous demandons la restitution du ticket de caisse papier sans condition quel que soit son montant et qu'il ne contienne que les informations vraiment indispensables, imprimées avec des fontes de taille raisonnable.Si le ticket papier n'est pas rendu aux consommateurs, alors nous demandons la mise en place d'une solution permettant d'éviter d'avoir à fournir obligatoirement des données personnelles qui sont et doivent rester privées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.