Interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs à l'exception des lieux dédiés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 133 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

« Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année. Plus de 7 millions d'entre eux sont des consommateurs ou d'anciens consommateurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée. » Source : Organisation Mondiale de la Santé.L'objectif de cette pétition est de réduire l'exposition involontaire à la fumée en interdisant de fumer dans les lieux publics extérieurs à l'exception d'endroits dédiés.Aujourd'hui, aucune loi ne protège la santé des non-fumeurs (incluant les personnes fragiles, les enfants et même les bébés) contre la fumée toxique des fumeurs dans l'espace public extérieur. Cela est laissé au bon vouloir des fumeurs.La loi d'interdiction visée s'appliquerait aux sorties d'écoles, terrains de jeux, abribus, stations de taxi, marchés, terrasses de restaurants, sorties d'aéroports, et tout autre lieu public extérieur à l'exception d'endroits qui seraient dédiés aux fumeurs.Ces endroits dédiés devraient être clairement indiqués. Ils permettraient aux fumeurs de fumer sans pour autant exposer les non-fumeurs à leur fumée.Cette pétition ne vise pas à limiter la liberté des fumeurs mais à protéger le droit à la vie des 1,2 million des non-fumeurs qui meurent du tabagisme passif tous les ans, et de commencer à le faire en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.