Pétition pour la sauvegarde de nos droits naturels dont vous êtes les garants par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 418 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames messieurs les députés.Par la présente, nous vous demandons de considérer cette pétition pour la sauvegarde de nos droits naturels dont vous êtes les garants par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.Vous rappelant le dit article :Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.Afin de permettre aux citoyens français de donner leurs avis par voie du référendum d'initiative partagée, de supprimer certains critères fallacieux permettant l'inscription au dossier FINIADA (1), de rétablir notre droit naturel à posséder des armes et rétablir le droit au port d'arme aux conditions de l'ARPAC(2), supprimé en 1939 et entériné sous le régime de Vichy par la peine de mort pour la détention d'armes.Mesdames et messieurs les collectionneurs d'armes,Mesdames et messieurs les chasseurs,Mesdames et messieurs les détenteurs d'armes,Mesdames et messieurs les citoyens français.Par l'instauration du fichier FINIADA, et ses diverses façons d'être fiché, nous sommes tous, possiblement sans même le savoir, fichés ou en passe de l'être. Ce, surtout depuis l'émission récente par le ministère de l'intérieur d'une note n'ayant pas été publiée, et qui permet aux préfets de ficher un citoyen sans jugement avec pour motif :• Une contravention routière• Un oubli de payer une facture• Ne pas être en adéquation avec la position Fédération Française de Tir• Promouvoir la légitime défense comme moyen de défense autorisée par le code pénal• Exprimer le souhait de s'armer et de se défendre légalement• Se former à la défense personnelle• Avoir une volonté d'autodéfense• Participer à des formations au tir tactique, y compris pour les agents des forces de l'ordre ayant une volonté de se former hors de leur entraînement en interne• Être autonome ou avoir des motivations survivalistes• La pratique de loisirs assimilables à de l'entraînement tactique comme l'airsoft ou le paintball• Sa religion• Son orientation politique• Son orientation syndicaleNous dénonçons également les dérives arbitraires pour désarmer les citoyens respectueux des lois, ou disons-le, pour les spolier de leur bien acquis légalement jusqu'à preuve du contraire, comme les dernier décrets dans les Dom Tom en 2022.Ainsi que la fameuse semaine de désarmement en ce mois de novembre 2022, dans les 300 armodromes répartis sur l'intégralité du territoire métropolitain; reposant uniquement sur le bon vouloir des détenteurs.Ce pour tenter de propager l'illusion naïve que les délinquants, trafiquants de drogue et criminels de tous bords viendront faire la queue pour abandonner leurs armes.Durcir la législation sur l'accès aux armes ne permettra jamais d'améliorer la sécurité, car la loi n'est observée que par les citoyens honnêtes. En outre, rien d'aussi visible que ce durcissement des lois n'est fait pour lutter contre la détention d'armes illégales distribuées via le marché noir à des individus peu soucieux desdites lois.Cela n'aura qu'un seul effet, laisser des citoyens honnêtes en état de dépendance totale vis à vis de l'État et des forces de l'ordre pour assurer leur sécurité, au mépris même du principe de subsidiarité.Cela n'aura qu'un seul effet, transformer chaque citoyen en cible, en victime en sursis ; à moins de placer un policier derrière tout un chacun.Ainsi si vous êtes amoureux de votre liberté, des armes, chasseurs, collectionneurs, ou futurs détenteurs, défendez votre droit d'accès aux armes, défendez vos droits naturels.Défendre notre vie est un droit. - Article 122-5 du code pénal.Acquérir et détenir des armes est un droit.Source : assemblée nationale XIIIe législature, session ordinaire de 2011-201, séance du mercredi 1er février 2012 P659. https://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120113.aspMerci à tous ceux qui auront signé cette pétition, partagez, faites suivre aux plus grand nombre.Merci à nos députés de défendre les français. Et de mettre cette pétition au référendum d'initiative partagée.(1) : Fichier National des Interdits d'Achat et de Détention d'Armes(2) : Association pour le Rétablissement du Port d'Arme Citoyen – https://www.arpac.eu

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.