Pour juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 11 oct. 2023, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission adopte successivement les propositions de classement des pétitions nos 1123 et 1484.Compte rendu CRCANR5L16S2024PO59051N004, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Le compte rendu de la commission, lui, énonce la décision : elle a donc bien été prise, et rendue publique ailleurs que dans le fichier réutilisable. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 11 oct. 2023Décision sur son classementLe compte rendu de la réunion cite le numéro de la pétition

   La commission adopte successivement les propositions de classement des pétitions nos 1123 et 1484.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.

   Texte officiel

   Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission (Mme Caroline Yadan, rapporteure) ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L16S2024PO59051N004 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

En application de l'article 68 de la Constitution, demande que l'assemblée nationale s'érige en haute cour de justice (impossible à dissoudre par le président) afin de pouvoir juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.