Obligation de développement des réseaux de chaleur

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Un rapport de la cour des comptes de 2021 sur les réseaux de chaleur a émis des recommandations.https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/20210907-rapport-chauffage-urbain.pdf :- La planification territoriale de développement de ces réseaux est insatisfaisante à tous les échelons territoriaux , {il est] nécessaire à la fois d'augmenter la part des énergies renouvelables approvisionnant les réseaux existants et de développer de nouveaux réseaux .- Un transfert à organiser vers les intercommunalités de plus de 20 000 habitants- Le soutien public national est efficient,{..] mais il reste trop limité pour susciter des initiatives locales en nombre suffisant pour atteindre les objectifs de développement fixés au niveau national.En conséquence il faut fixer dans la loi :-l'obligation de constituer des plans de développement de réseaux pour les intercommunalités de plus de 20000 habitants-la fixation de quotas de développement minimaux de ces réseaux qui sont en comparaison des moyens beaucoup moins onéreux et rapides de limiter les gaz à effet de serre que les rénovations énergetiques globales.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.