Stop aux loyers augmentés tant que le DPE n'a pas été fait quelque soit l'année d'entrée dans le logement classé F ou G

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La loi climat qui lutte contre les passoires énergétiques prévoit qu'il est impossible d'augmenter le loyer pour les logements classés en F ou G mais cela ne concerne que les logements dont le DPE ( diagnostique de performance énergétique) a été réalisé après le 1er juillet 2021! Aujourd'hui beaucoup d'entre nous ont des logements classés F ou G dont le loyer sera augmenté malgré tout parce qu'ils sont entrés dans le logement avant cette date ! Le propriétaire n'a pas l'obligation de refaire le DPE que lors de la relocation !Je demande la modification de cette loi et d'instaurer l'obligation à tous les propriétaires de refaire le DPE à défaut les loyers ne seront pas augmentés quelle que soit l'année d'entrée dans le logement Aujourd'hui les locataires d'un logement classé F ou G se voient augmenté leur loyer alors qu'ils auront une facture enorme d'électricité. Les propriétaires qui louent ces appartements ne veulent pas faire de travaux et cette loi leur permet de recevoir des loyers alors que les locataires ont deja du mal a payer leur électricité . Il faut changer cette loi et obliger les propriétaires qui louent a faire les travaux de rénovation même si les locataires sont entrés avant 2021

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.