Report de l'entrée en vigueur du guichet unique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les articles 1er et 2 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ont instauré un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises et sociétés avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2023 supposant notamment la fin de la possibilité d'utiliser les autres plateformes permettant à ce jour de réaliser ces mêmes formalités.De nombreux dysfonctionnement de la plateforme devant servir de guichet unique ayant été constatés à quelques jours de l'entrée en vigueur, il est sollicité un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif afin de pouvoir continuer à utiliser les systèmes tels qu'infogreffe tant que toutes les difficultés techniques du guichet entreprise n'auront pas été résolues.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.