Sanctions justes: pourcentage revenu

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Sanctions justes: pourcentage revenuPour que les citoyens s'approprient un ensemble de lois (et ne soient PAS NOCIFS) il faut que ces lois soient JUSTES et cohérentes... "Liberté, EGALITE, fraternité."Deux personnes ayant commis le même délit sont condamnées à la même amende: "égalité", donc a priori pas de problème... sauf que l'une des deux personnes a un revenu CINQ fois plus important que l'autre... Ce sont les SANCTIONS qui doivent être JUSTES.Il suffirait de remplacer les montants ABSOLUS actuels par des POURCENTAGES de revenu. Le croisement des deux fichiers Justice et Impôts rendrait la chose possible. Inutile de réimprimer quoi que ce soit, les montants actuellement indiqués dans les textes de lois seront les sanctions minimums (petits revenus).Naturellement, si la personne prouve qu'elle ne peut pas payer comptant, elle pourra payer par prélèvements mensuels, avec intérêts de retard au taux légal.Je suis étonnée qu'au 21ème siècle, dans un pays démocratique, on n'ait toujours pas procédé à cette conversion MONTANTS absolus - POURCENTAGES du revenu. En 1981 j'étais persuadée que ce serait fait rapidement... Qu'est-ce qu'on peut être naïf, parfois!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.