Inscription dans la Constitution de la souveraineté énergétique et forestière

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 110 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose d'ajouter les articles suivants dans la Constitution, afin que l'on soit totalement indépendant en matière énergétique et forestière.Titre 17 : Souveraineté énergétique et forestièreArticle 90 : Aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé définitivement si la production électrique journalière cumulée sur le territoire national est inférieure à 70GW. Un réacteur nucléaire peut être arrêté temporairement uniquement dans le cas d'une opération de maintenance. Il doit fonctionner de nouveau dès l'opération de maintenance terminée.Article 91 : L'installation des éoliennes dans les communes a lieu uniquement après l'approbation des habitants de la commune concernée, qui se prononcent par référendum. Le résultat du référendum ne peut être remis en cause par une personne ou une assemblée qu'elle soit élue ou non. Aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.Article 92 : Les importations d'électricité ne sont possibles que s'il n'y a aucune exportation.Article 93 : Les exportations d'électricité sont interdites lorsque consommation électrique sur le territoire national est insuffisante.Article 94 : La surface forestière détenue par des personnes ou entreprises de nationalité étrangère ne peut être supérieur à 10% de la surface totale forestière sur le territoire national.Article 95 : Les exportations de bois et de ses dérivés sont interdites, lorsque la consommation sur le territoire national est insuffisante. Cela concerne les propriétaires privés comme publics quelle que soit leur nationalité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.