Prolongation de l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale -France/Luxembourg- Déclaration d'impôts 2023 sur revenus 2022

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Contexte : Par communiqué de presse du gouvernement du 01 octobre 2021, N•1477« La nouvelle convention avec le Luxembourg prévoit ainsi, pour ces revenus, notamment les salaires, que la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Cela revient à neutraliser tout impôt calculé en France sur ces revenus et évite ainsi que les mêmes revenus soient imposés deux fois.Si le principe de l'imposition de ces revenus au Luxembourg, au taux prévu par la législation luxembourgeoise, demeure inchangé, le passage d'une méthode à l'autre peut avoir une incidence sur le taux d'imposition appliqué aux autres revenus perçus en France. La méthode utilisée dans l'ancienne convention limitait en effet la progressivité de l'impôt appliqué aux revenus imposables en France : sur ce point, la nouvelle convention assure que les revenus de source française des foyers qui perçoivent par ailleurs des revenus de source luxembourgeoise soient imposés au même taux que ceux des foyers qui, à revenus équivalents, ne disposent que de revenus de source française. L'application de la nouvelle convention peut, dès lors, entraîner des augmentations d'impôt par rapport à la situation antérieure. »Situation actuelle :Aux dernières informations, le gouvernement s'est laissé du temps pour chiffrer ces données et pour pouvoir mesurer l'impact financier que devra supporter chaque ménage impliqué dans l'application de la nouvelle convention fiscale. Et nous n'avons toujours pas de nouvelles.En premier lieu, il est désormais urgent de nous mobiliser pour obtenir un accord de prolongation de l'ancienne convention fiscale sur ce volet pour 2023 (pour la déclaration d'impôt sur le revenu de 2022).En effet, lors de la déclaration d'impôts en France d'un salarié frontalier luxembourgeois, le calcul ne se résume plus au salaire brut annuel - cotisations - impôts, mais salaire brut annuel - cotisations.Ainsi la base imposable est augmenté du propre impôt payé au Luxembourg avec la nouvelle convention fiscale. C'est ce point qui doit être illustré et chiffré.Quelle est donc l'impact sur les ménages français ?Pour résumer brièvement, il convient de distinguer plusieurs exemples de cas :Cas 1 : célibataire revenu 100% luxembourgeois : aucun impact car il n'y a pas d'impôts à payer en sus en France. Cas 2 : célibataire revenu 100% luxembourgeois et revenu français (ex : locatif), la base imposable sert à déterminer la tranche marginale d'imposition (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) Avec la nouvelle convention fiscale, vous risquez donc de passer à une tranche supérieure, et par conséquent un taux d'impôts sur le revenu locatif supérieur !Cas 3 : couple marié/pacsé : un revenu 100% français et un revenu 100% luxembourgeois : La base imposable du salaire exonéré luxembourgeois va augmenter et va augmenter la base imposable du couple, au risque de voir le passage à une autre tranche d'imposition et/ou sans oublier le supplément d'impôt à payer pour le salarié français…D'autres cas existent, les plus simples sont cités ci-dessus. J'invite tous les frontaliers à se mobiliser pour signer cette pétition et obtenir à nouveau l'application de l'ancienne convention fiscale, jusqu'à ce qu'une solution pérenne soit trouvée pour permettre de neutraliser l'impôt à 100%.Merci pour votre soutien,Jérémy Jotz

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.