Permettre à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'actes anticonstitutionnels commis

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 279 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

De nombreux actes anticonstitutionnels ont été commis par le Président de la République en exercice.Quelques exemples :- mise en place du drapeau de l'UE sans le drapeau français sur un bâtiment public (plusieurs fois en 2022) en dépit de l'article 2 alinéa 2 de la Constitution.- remplacement du Président de la République par un chef d'Etat étranger lors d'un sommet international (1 fois en 2020, 1 fois en 2022) en dépit de l'article 5 alinéa 2 de la Constitution.- envoi d'armes en Ukraine sans accord du parlement (depuis 2022) en dépit de l'article 35 de la Constitution.Je propose donc d'ajouter dans le Constitution l'article suivant.Article 19-1"Tout citoyen peut saisir le Conseil Constitutionnel s'il constate que le président de la République viole un article de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel se réunit, y compris en urgence, pour traiter la demande. S'il constate une violation de la Constitution, le Conseil Constitutionnel somme le président de la République de corriger son action. Si le président de la République refuse, le Conseil Constitutionnel le destitue et le rend inéligible à vie."* https://www.lefigaro.fr/flash-actu/macron-se-fait-remplacer-par-scholz-a-un-sommet-entre-l-ue-et-l-asie-du-sud-est-20221214* https://twitter.com/isabelleory/status/1311395159960059906?s=20&t=fNEIIchpOswBoqLLrljpLw* https://www.lavoixdunord.fr/1121685/article/2022-01-01/l-apparition-du-drapeau-europeen-sous-l-arc-de-triomphe-cree-la-polemique* https://www.leparisien.fr/politique/le-drapeau-europeen-flotte-de-nouveau-sous-larc-de-triomphe-pour-le-sommet-de-versailles-10-03-2022-C5NIUQZDKBAHLGNC3ZQV7B2EH4.php

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.