Recours ou QPC Successions-Legations - Face-Abus-Faiblesse sur-Veufs-Veuves - pour-Eviter Spoliation Primo-Familles - par Remariage ou Légation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 11 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs les Députés et Législateurs, .Suite à différentes démarches effectuées depuis 2008, pourrais je vous solliciter, conformément à mon courrier ci-joint, pour une implication plus étendue ou active dans l'adaptation de la société au vieillissement, l'amélioration des rapports inter-générationnels, et l'intégration d'une Justice, plus convergente avec le bon sens citoyen,en suscitant toutes investigations, recours et QPC, vis à vis des éléments ci-dessous, pour améliorer les lois (de succession) et leurs aspects anti-constitutionnels, injustes ou insuffisants associés, par traitement inégalitaire et non-attribution de "quote-part de conjoint" entre conjoint survivant et conjoint prédécédé représenté par leurs primo-familles, à leurs décès respectifs, avec tous magistrats, juristes, politiciens, législateurs et associations de défense des séniors et de leurs familles, en remplacant autant que possible dans tous textes législatifs les occurences de "quote-part du conjoint survivant" par une expression du style "quote-part des conjoints non-divorcés prédécédés représentés et du conjoint survivant" ?( pour éviter l'externalisation abusive de biens primo-familiaux à travers la totalité de la quote-part de nouv.eau-elle et dernier(e) conjoint(e) survivant(e) de remariage d'une personne veuve au décès de celle-ci )(1) afin de limiter les abus sur les personnes veuves ou âgées et les spoliations de plus de 25 à 100 % de leurs biens primo-familiaux,par remariage et légation forcés par ou au profit de tierce(s) personne(s) extra-familiale(s) de proximité, par abus de faiblesse, d'ignorance, de confiance et délits d'initiés planifiés, potentiellement en réseau, à l'encontre de personnes veuves, en détresses morale et physique ou en difficultés importantes,(2) donc d'atténuer l'encombrement des Cours de Justice, pour justiciables, criminels ou délinquants, et beaucoup trop au détriment de citoyen(ne)s honnêtes abusé(e)s par des comptables, notaires ou avocats …(3) et ainsi permettre des accompagnements ou remariages de fin de vie, sans abus ni malversations au détriment de primo-familles,pour éviter tout isolement ou solitude préjudiciables en cas d'éloignements ou de détresses significatives de santé …En vous remerciant pour votre attention, pour tous aspects de reconstitutionnalisation que vous pourrez faire promouvoir dans les lois et les dispositions de successions, notamment autour des remariages et des légations de personnes veuves, et pour toutes mobilisations et coopérations que vous pourriez obtenir avec nos institutions, législateurs et membres de nos principales assemblées,Respectueusement,avec mes voeux de Santé et d'Améliorations Citoyennes pour vous et tous ceux qui vous sont chers pour 2023,PS : Dans la même dynamique d'éviter toute externalisation abusive de biens primo-familiaux mise en place par-au bénéfice d'un tiers extra-familial,ne faut il pas aussi limiter toute légation d'un conjoint veuf survivant à un tiers, à seulement la partie de quote-part ne devant pas revenir au(x) conjoint(e)(s) non-divorcé(e)(s) prédécédé(e)(s) représenté(e)(s) au décès de ce conjoint veuf ?...

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.