Non au vote par ordonnance (article 49​.​3) et à la non discussion de la réforme des retraites

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 481 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le gouvernement a décidé de limiter les débats dans le temps au sujet de la réforme des retraites, pour au final légiférer par ordonnance en utilisant l'article 49.3 de la Constitution.Face à l'absence d'écoute des Français et de négociation possible avec les organisations syndicales et politiques; je préconise l'interdiction de l'utilisation de cet article (permis par la Constitution de la Cinquième République en 1958) pour motif de 'choix sociétal'.Face à un sujet si grave, il faudrait abolir l'utilisation de l'article 49.3 pour des choix de société, tels la 'réforme des retraites'.Je préconise :-l'utilisation du Référendum et la non application de l'article 49.3 pour des décisions faisant appels aux 'choix de société'. Le peuple est en effet seul légitime, quand ses représentants ne l'écoutent pas.-la non limitation des débats à l'Assemblée Nationale dans le temps.P.S. : je suis un citoyen ordinaire de 59 ans, qui espère profiter de sa retraite le plus tôt possible ....

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.