contre l'obligation de souscrire à la mutuelle entreprise pour tous si déjà une mutuelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 116 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Depuis 2016, l'employeur a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. Les salariés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois ont l'obligation d'y souscrire.Cette obligation a permis à de faire baisser le nombre de salariés sans couverture de santé.Néanmoins, pour un grand nombre de salariés les conséquences ont été :- Un surcoût financier : une mutuelle familiale restant moins onéreuse que deux mutuelles individuelles.- Les salariés avec des problèmes de santé divers et variés ne sont plus autant couverts ou remboursés par la mutuelle de leur entreprise et se retrouve avec des restes à charge plus importants ou doivent souscrire à des options de leur mutuelle entreprise ou prendre une 2eme mutuelle pour compléter.Sans remettre en cause la volonté de l'État que tous les salariés soient couverts par une complémentaire santé, voici la proposition, objet de cette pétition :Obligation de l'entreprise de vérifier chaque année que ses salariés bénéficient d'une mutuelle. S'ils n'en ont pas, les faire adhérer à la complémentaire santé de l'entreprise.Prise en charge de 50% de la complémentaire santé de l'entreprise par l'employeur ou versement du montant de la contribution mensuelle que l'employeur aurait versé au salarié qui a déjà sa propre mutuelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.