Pour que le droit de visite et d'hébergement deviennent obligatoire si on le demande

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 30 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Voila je fais une pétition car comme dit dans le titre, le droit de visite et d'hébergement doit être une obligation et plus une option!!Il n'est pas normal qu'un parent ayant la garde principale doive obligatoirement présenter son enfant sous peine de plainte pour non représentation d'enfant pouvant avoir des conséquences sur ledit parent , à l'autre parent ayant un droit de visite et d'hébergement, lorsque que cet autre parent peut choisir de venir récupérer son enfant ou non. Il faut que cela cesse ! Un enfant n'est pas une option si on obtient un droit de visite et d'hébergement. Si on obtient un droit de visite et d'hébergement (lorsqu'on le demande) , on l'assume. L'enfant ne devrait pas être la victime de la non venu de son autre parent quand il est prêt et attend que son parent ayant le droit de visite et d'hébergement se présente. Un droit de visite et d'hébergement doit être une obligation ! Ou le parent ne le voulant pas , dit renoncer a son droit de visite et d'hébergement jusqu'à sa nouvelle demande au juge aux affaires familiales.Je demande donc qu'à compter d'aujourd'hui, qu' au bout de 2 non présentations du parent ayant le droit de visite et d'hébergement, celui ci perd l'autorité parentale. Un enfant n'est pas un jouet!! Ce n'est pas quand on veut et quand on a le temps. Si on demande un droit de visite et d'hébergement on l'assume jusqu'au bout ou on ne demande rien!Il n'est pas normal que le parent qui attend l'autre parent pour récupérer l'enfant doive subir les conséquences psychologiques de son enfant à cause de l'autre parent.Le parent ayant le droit de visite et d'hébergement, lui, peut porter plainte à gogo si le parent ayant la garde principale ne lui remet pas l'enfant, et bien ça devrait être pareil des 2 côtés. Car si un parent porte plainte car l'autre parent avec le droit de visite et d'hébergement ne se présente pas, il n'aura que ses bras pour consoler son enfant. Si le parent n'ayant pas la garde principale ne se sent pas prêt a récupérer son enfant sur un calendrier défini, mais qu'il demande quand même un droit de visite et d'hébergement, au bout de 2 non récuperations de l'enfant, il doit être déchu de ses droits.L'obligation doit être des 2 côtés ! Ou alors l'option de donner ou récupérer son enfant doit être des 2 côtés ! Mais pas obligation pour un côté et optionnel pour l'autre !On ne peut pas forcer un parent à prendre son enfant, mais on ne peut pas non plus forcer un parent à présenter son enfant. C'est donnant-donnant !!Si ça dérange un parent de prendre son enfant, dans ce cas il n'a aucun droit de visite et d'hébergement. On a pas le droit de décevoir son enfant dans cette situation !!Alors pour que cela cesse , merci de signer et partager cette pétition au maximum !!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.