Abus de pouvoir des procureurs de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 82 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Combien de magistrats font réellement leur travail ?à ce jour, un tiers, se donne aux enquêtes !Les autres, soit par application de l'article E. "l'attention à autrui", paragraphe E.1: "le magistrat entretien des relations empreintes de délicatesse avec les justiciables, " puis en seconde position: "les victimes" !Le recueil des obligations déontologiques des magistrat qui est ni plus, ni moins un recueil syndical (issue de la gauche) du conseil supérieur de la magistrature se moque des victimes.Il est temps que le législateur n'autorise plus ce genre de procédé!donc: STOP aux abus de pouvoir des procureurs qui l'utilise pour préserver les délinquants, voire les criminels et s'éviter du travail sous de faux prétextes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.