Les codes de déontologie = codes syndicaux !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 11 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le premier code est celui des magistrats. Elaboré par le conseil supérieur de la magistrature qui comme on le sait est de gauche, contre les victimes et pour faciliter la vie des délinquants.Il suffit pour s'en convaincre de lire les résultats déplorables des peines infligées aux auteurs de crimes et délits, il y a matière a interdire ce genre de code !Qu'il soit des notaires, ce code apporte la preuve que dans son article 1er, il est défendu d'attaquer un confrère ou consœur ! Si vous avez eu affaire à une erreur médicale et que vous avez du saisir le conseil. Peine vous en a pris car, il défend son protégé contre vous !Jetez un œil sur les codes des autres professions et là, vous constaterez que ceux sont les même dispositions: la défense de leurs ouailles au mépris des victimes.DONC: abolir tous ces codes syndicaux et en établir un unique et pour toutes les professions. Que les plaintes soient prises en charge par un ou des organismes indépendants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.