Assurances pour les impayés des locations : permettre l'accès aux logements décents à tous les célibataires ayant un CDD

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

A ce jour même en gagnant sa vie avec un CDD beaucoup d'agences nous refuse l'accès au logement au motif quon ne gagne pas 3 fois le montant du loyer. Ces assurances doivent etre revues a la baisse. Comment acceder a des logements décents lorsqu'on est celibataire et qu'on a qu'un salaire. ? Il faut revoir a la baisse les conditions d'accès aux logements et demander 2 fois et demi au lieu de 3 le montant du salaire. Aujourd'hui pour accéder à un logement de 700 € on vous demande 2100 € net ! Il faut revoir cela a la baisse et demander pour 1 personne seule qu'elle gagne 2 fois et demi le montant du loyer au lieu de 3.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.