Régulation des interventions des orateurs et nombre limite d'amendements déposés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Bonjour,En tant que citoyen français, en écoutant une partie des débats sur la reforme des retraites, via la chaine parlementaire, j'ai ressenti une profonde désillusion.On assiste le plus souvent à des joutes oratoires, les plus colorées possibles, qui critiquent un camp ou l'autre, mais qui au final ne proposent rien.Cela dure des heures, des semaines, des mois. Quand on sait que le salaire d'un député est de 7239,91€, et qu'au bout de 4h de débat, on n'a pas avancé d'un millimètre, on peut s'interroger sur le fonctionnement global de notre assemblée.C'est devenu un gâchis d'intelligence, de talents, et d'argent public.1. Instaurer un rôle de vigile, garant de la qualité des échanges.Dans l'intéret du public, afin de s'assurer que les sujets ont été approfondis sur le fond, ne faudrait-il pas mettre en place un role de vigile qui s'assurerait, avant les débats, que :a. les interventions prévues contiennent des arguments concrets, je suis pour parce que... Je suis contre parce que .....b. En cas de désaccord, chaque intervention contient une contre-proposition concrete, avec des modifications sur le fonds : modalités de calculs, prise en comptes de cas particuliers, modalités de financement..En cas de manquement, le tribun, qui n'aurait, dans son intervention, fait état d'aucune proposition, ou, qui se serait contenter de dénigrer un texte, sans contre-proposition concrete, se verrait recevoir un signalement par le vigile.Au terme de plusieurs signalements, une interdiction interdiction temporaire de participer aux débats serait émise.B. Mettre une limite au nombre maximum d'amendements déposés.Il est ridicule de voir que 20.000 amendements ont été déposés.La encore, c'est un gâchis d'intelligence, de talents, et d'argent public.Dans l'intérêt de l'efficacité des débats, le nombre d'amendements déposés par projet de loi, par chaque groupe parlementaire devrait être limités à un maximum à définir (très en deçà des nombres astronomiques actuel, qu'aucun groupe parlementaire de quelque bord qu'il soit, n'est en mesure d'absorber en un temps raisonnable : 20 000 !!!).Quand on pense aux nombres d'heures consommées par chaque député pour chaque amendement, cela coute une somme colossale à la collectivité, avec une totale inefficacité.Cette limite permettrait de redonner une fluidité politique et une confiance des citoyens envers nos institutions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.