Modification de la loi sur le cumul de l'AAH et de la pension temporaire d'orphelin civil et/ou militaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 36 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Cette pétition vise à attirer l'attention de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur une question de justice "sociale" prioritaire ainsi qu'il s'agit d'une question liée aux moyens de subsistance des personnes handicapées. Cette pétition concerne tant les "orphelins civils" que les "orphelins de guerre" (Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite). Toute personne signant la présente pétition est donc favorable" à la modification de la Loi organique actuelle qui a trait au non-cumul de la P.T.O (Pension Temporaire d'Orphelin) et de l'A.A.H afin que ce cumul devienne "possible et légal". Un tel cumul représenterait un "plus non négligeable de 100 €" par mois en moyenne, pour l'orphelin civil ou l'orphelin militaire. En effet, il existe de nombreux orphelins de guerre, dont le père ou la mère sont morts en OPEX, et qui sont sujets à un handicap, et dont les "besoins sont grands. De même pour les orphelins civils, qui ont perdu un parent (père ou mère), si on leur déduit, en solde négatif de l'AAH tous les mois, la P.T.O, on leur enlève un "plus", c'est-à-dire une pension d'orphelin qui est censée être un "gain" pour l'orphelin handicapé qui a perdu un de ses parents. Nous soulignons par ce fait l'incongruité de la Loi organique sur cette question du cumul de l'AAH et de la Pension Temporaire d'Orphelin. Nous demandons à ce que tous les gens qui signent, prennent conscience qu'il s'agit là d'une question prioritaire de justice sociale. Nous demandons une modification de la loi dans le sens que la Pension Temporaire d'Orphelin, soit cumulable avec l'AAH à taux plein (956€ en 2023) et donc rehausse le niveau de vie, et le pouvoir d'achat des orphelins civils et/ou de guerre. Principalement, il s'agit d'une révision de l'article L40 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (CPCM). Merci de votre attention

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.