Pour la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 78 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Madame, Monsieur,Lorsque fut lancée, sur le site change.org et sur celui de l'Assemblée nationale, une pétition pour la reconnaissance des trimestres d'activité des TUC dans leur retraite : https://chng.it/HBYW2KzBTB, l'Assemblée nationale confia aux députés Paul Christophe et Arthur Delaporte la charge d'une mission "flash", puis le Sénat déposa une proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-293.html.Le gouvernement écrivit même, à la page 31 du dossier de presse mis en ligne pour présenter la réforme des retraites : « Des injustices du passé seront corrigées » ( https://www.gouvernement.fr/upload/media/content/0001/05/1548a2feb27d6e5ed4d637eb051bb95daeb2200f.pdf ).Quelque temps plus tard, une pétition fut lancée sur change.org et sur le site de l'Assemblée nationale (celle que vous lisez en ce moment) pour la reconnaissance des périodes de chômage, indemnisées ou non, des contractuels de droit public ayant imprudemment fait valider leurs services dans leur carrière de fonctionnaire, à prix d'or, par un dispositif abrogé en 2013 auquel ils ne pouvaient plus renoncer : https://chng.it/Hy79cMVF .… et, cette fois, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat ne voulurent corriger l'injustice, pas plus d'ailleurs que le CESE ou la Première ministre, destinataires de la pétition de change.org.Deux poids, deux mesures. Étonnant, non, dans une république ayant pour maître-mot : "Égalité" ?Si vous le souhaitez, vous pouvez apporter votre soutien à la présente pétition la signer ou la faire signer, et procéder de même pour ma pétition sur https://chng.it/HBYW2KzBTB.Mesdames les Députées et Messieurs les Députés, vous pouvez, pour votre part, consulter les documents et les références publiées sur change.org et vous inspirer des démarches que vous avez accomplies en faveur des TUC. Vous contribuerez ainsi à l'œuvre de correction des injustices du passé qui tient tant à cœur au gouvernement.Respectueusement,Serge Fourcade

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.