Pour qu'un droit de rétractation soit accordé lors d'achats effectués sur les stands de foires et salons

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Depuis de nombreuses années, des entreprises peu scrupuleuses sévissent sur les foires et salons : à force de persuasion et de mensonges, elles font signer à leurs visiteurs de « simples devis sans engagement », des « commandes sous réserve de visite technique », ou encore demandent une empreinte CB « dont le montant ne sera pas débité mais simplement pour une ouverture de dossier pour qu'un technicien vienne chez vous pour voir si le projet est réalisable »……et la spirale infernale est enclenchée : lorsque ces visiteurs comprennent, à leur retour au domicile, qu'ils ont été piégés, ou tout simplement s'ils prennent conscience que cet achat ne correspond pas à leur besoin, il est trop tard pour revenir en arrière : la commande est verrouillée, un achat effectué sur un stand de foire ou de salon n'ouvre pas droit à rétractation (sauf si un crédit à la consommation est souscrit pour régler cet achat).Ce qui est incompréhensible, c'est que la même commande, effectuée sur Internet ou lors d'un démarchage au domicile du client, autorise celui-ci à faire valoir son droit de rétractation.Encore plus obscur : la Cour de justice de l'Union Européenne a décidé, en 2019, qu'un visiteur de foire flânant dans une allée de cette foire et invité à se rendre sur un stand pouvait également faire valoir ce droit de rétractation, s'il signait un bon de commande sur ce stand.Alors, où est la logique ?Les conséquences de ces mauvaises pratiques sont pourtant dévastatrices :- pour les familles qui voient leur situation financière mise à mal par des remboursements qu'elles peuvent difficilement honorer ;- pour les professionnels honnêtes qui, éclaboussés par les pratiques de concurrents indélicats, peinent à remplir leur carnet de commande.Permettre au client de réfléchir pendant 14 jours après avoir signé un bon de commande, c'est simplement garantir que son projet est établi sur des bases saines : les professionnels compétents et honnêtes ne souffrent pas d'attendre 14 jours avant de planifier un chantier.Afin d'accorder ce temps de réflexion, les parlementaires ont déposé deux propositions de lois destinées à instaurer un droit de rétractation sur les stands de foires et salons : à l'Assemblée nationale, la proposition n°455 ; au Sénat, la proposition n°235.Si vous êtes en accord avec cette réflexion, signez cette pétition, afin que nos parlementaires modifient le code de la consommation et instaurent un droit de rétractation sur les stands de foires et salons.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.