Droit du salarié et accompagnement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 47 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

J'ai pu constater dans plusieurs entreprises que les ouvriers/employés/cadres ne connaissaient pas leur convention collective et que les représentants du personnel étaient souvent dépassés tant par la compréhension du code du travail que par l'application des conventions collectives. Avant de vouloir faire travailler les actifs jusque 64 ans il serait bon d'avoir de véritables organismes dédiés à l'accompagnement des droits du salarié et ayant d'autres pouvoirs que de mettre des amendes aux entreprises pour que la sécurité des salariés soit vraiment assurée et que les statuts prévus dans les conventions collectives soient vraiment appliqués, bon nombre de salariés sont sous-payés par rapport à la réalité de leur travail et de leurs interactions en interne et en externe. Si les français étaient rémunérés à la hauteur de leurs compétences nous n'aurions même pas à discuter d'une réforme des retraites !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.