Ajouter la case "Gréviste" dans la Déclaration sociale nominative (DSN)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 56 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.

Texte de la pétition

A ce jour, les jours de grève sont comptabilisés sous "Congé sans solde" pour les salariés du privé, du fait de l'absence de case adaptée dans la DSN.Afin d'avoir un chiffre précis des grévistes, et de faciliter la vie des gestionnaires de paie, ajoutons simplement l'option "Grève" dans les événements déclarables pour un salarié.Cette déclaration étant obligatoire, le Gouvernement aura alors un chiffrage mensuel des grèves.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.