Pour un redécoupage des circonscriptions législatives régulier et transparent

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le processus de redécoupage des circonscriptions électorales est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie. Pourtant, les circonscriptions utilisées pour élire nos députés n'ont été redécoupées que deux fois depuis le début de la Ve République, en 1986 et en 2010. Ces redécoupages ne sont intervenus que parce que les écarts démographiques entre les circonscriptions étaient devenus trop importants pour être acceptables. Le redécoupage électoral ne doit pas être une procédure d'urgence, mais une habitude démocratique régulière et transparente. DE LA RÉGULARITÉ Si la démocratie américaine est loin d'être un modèle en tout point, le processus de redécoupage décennal de ses districts congressionaux a le mérite d'être encadré par des règles claires et transparentes. Le redécoupage a lieu au début de chaque décennie et doit prendre en compte les évolutions démographiques mises en lumière par le recensement décennal. La France doit s'inspirer de ce modèle pour redéfinir sur une base toute aussi régulière son propre tracé électoral. La situation démographique actuelle n'est pas acceptable. Alors que 163 000 habitants peuplent la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, la population de la deuxième circonscription du Cantal ne compte qu'un peu plus de 62 000 habitants. Autrement dit, les citoyens de la deuxième circonscription du Cantal sont 2,6 fois mieux représentés que ceux de la deuxième circonscription de la Haute-Garonne. Dans mon département de l'Yonne, des disparités démographiques importantes existent également. La population idéale d'une circonscription dans ce département de plus de 330 000 habitants est de 111 900. La population de la troisième circonscription est de 129 600 habitants (de 15,8% supérieure à la population idéale), tandis que celle de la première circonscription est de 100 400 habitants (de 10,2% inférieure à la population idéale). Les règles qui régissent le redécoupage français ne devraient pas tolérer de tels écarts. Qu'au moment même du redécoupage soient tolérés des écarts de 20% par rapport à la population idéale est un problème démocratique majeur. DE L'ÉQUILIBRE PARTISAN Les circonscriptions législatives actuelles sont, pour beaucoup, découpées de façon partisane. Il n'est pas normal, par exemple, que la ville de Troyes soit divisée entre trois circonscriptions alors que sa population permettrait de l'inclure tout entière dans une seule. Ce schéma est répété dans plusieurs départements : une grande ville du territoire dont la couleur politique diffère du reste du département est divisée entre plusieurs circonscriptions. Cette pratique est injuste et diminue le pouvoir électoral des villes concernées. Les règles régissant le redécoupage des circonscriptions électorales doivent interdire la division des communes si celles-ci n'ont pas une population supérieure à la population idéale d'une circonscription. La population idéale d'une circonscription en Côte d'Or est de 106 800 habitants. La population de Dijon étant de 158 000, il est acceptable de diviser la ville entre deux circonscriptions. Pas trois comme c'est le cas actuellement. Dans la Haute-Garonne, la population idéale d'une circonscription est de 140 000. Toulouse étant peuplée de plus de 493 000 habitants, il est acceptable que la ville soit divisée entre quatre circonscriptions (contre cinq aujourd'hui). En revanche, la commune d'Orléans n'étant que de 3 000 habitants supérieure à celle de la population idéale d'une circonscription du Loiret, elle devrait faire l'objet d'une circonscription à elle seule. Elle est pourtant divisée entre trois circonscriptions. DE LA TRANSPARENCE Le processus de redécoupage des circonscriptions législatives ne doit pas seulement être régulier : il doit être transparent. Aux États-Unis, de nombreux outils informatiques sont à disposition des citoyens pour les aider à comprendre les règles et le déroulement du redécoupage décennal. En France, la compréhension du processus ne peut être réservée aux parlementaires. Les Français ne doivent pas ignorer l'importance du tracé électoral dans notre vie démocratique. Mettre à leur disposition des simulateurs et des cartes compilant les tracés proposés par les différents groupes politiques permettrait aux Français de s'emparer d'un enjeu fondamental.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.