Création d'un code du travail spécifique dans l'hôtellerie-restauration.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 24 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les métiers de l'hôtellerie-restauration sont des métiers boudés, notamment à cause du non-respect du temps de travail.Des horaires sont très difficiles, souvent jusqu'à 60 heures de travail par semaine.Toutes les heures effectuées ne sont pas payées par certains employeurs du secteur, ce qui constitue une forme de fraude envers leur salariés et une concurrence déloyale envers les autres restaurateurs, qui respectent le code du travail.Nous ne parlerons pas ici de la gravité de la situation dans ce secteur, au sujet du respect des salariés, du respect des jours de repos, du respect des règles quant aux prises de congés payés ...Pour une refondation du secteur de l'hôtellerie-restauration en profondeur, nous déposons cette pétition, afin qu'un code du travail, spécifiquement adapté au secteur de l'hôtellerie-restauration, soit créé.Le code du travail actuel n'est pas du tout adapté au secteur de l'hôtellerie-restauration. ALORS :- Pour le respect des temps de travail. - Pour le respect des repos hebdomadaires.- Pour le respect des règles de prise des congés payés annuels.- Pour le paiement de TOUTES les heures supplémentaires effectuées.- Pour un respect total envers les salariés du secteur, trop souvent harcelés par leur employeurs.- Pour une vie privée décente.- Pour la mise en place d'un système de "pointage" simple et efficace, dans toutes les entreprises du secteur, afin que toutes les heures effectués soient payés, sans fraude possible.Il faut qu'un code du travail spécifique soit créé, afin que l'hôtellerie-restauration redevienne enfin un secteur, dans lequel on aimera tous retourner travailler.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.