Pour la suppression des jours fériés religieux et leur remplacement par des références et célébrations laïques et républicaines.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 69 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Alors que :- la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »,- l'article premier de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la France est une république [...] laïque [...] », qu'« elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction [...] de religion » et qu'« elle respecte toutes les croyances »,- les fidèles catholiques ne représentent au mieux qu'une minorité de la population française d'après les enquêtes commandées par l'Observatoire de la Laïcité,- d'après ces mêmes enquêtes, les français sont, à travers les âges et classes sociales, en très grande majorité attachés au principe de laïcité, jusqu'à le considérer comme un principe républicain essentiel,la majorité des jours fériés rendus obligatoires par le code du travail en France suit le calendrier liturgique de l'Église catholique romaine, ce qui conduit à une primauté de fait de celle-ci, et des autres religions chrétiennes suivant le calendrier grégorien, sur les autres cultes de France.Pour corriger cet état de fait, et afin de garantir à tous les citoyens français l'égalité qui leur est due dans la liberté de culte, ainsi que la neutralité des institutions, une suppression des jours fériés religieux doit être engagée. La célébration ou reconnaissance, par les autorités publiques et par la loi, des fêtes suivantes, est manifestement incompatible avec le caractère laïque de la République française et la diversité confessionnelle de ses citoyens :- lundi de Pâques- jeudi de l'Ascension- lundi de Pentecôte- Assomption- ToussaintLe caractère religieux de Noël ayant généralement disparu ou été éclipsé de sa célébration par les français de toutes confessions, la remise en question de sa reconnaissance officielle n'apparaît pas nécessaire pour le respect du principe de laïcité.En remplacement des jours fériés, des références astronomiques neutres et universelles (équinoxes et solstices) ou des références historiques à des moments charnières de la formation de la république française et de ses valeurs consensuelles, peuvent être adoptées.La même réflexion doit avoir lieu sur les jours fériés propres à certaines collectivités d'outre-mer ainsi que ceux d'Alsace-Moselle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.