OUI à une loi pour reconnaître les violences obstétricales et gynécologiques en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 159 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau dans notre société. Elles revêtent des formes diverses, s'exercent dans des espaces privés tout comme dans des espaces publics, et une chose est certaine : elles sont insuffisamment combattues.L'absence de reconnaissance par la loi des violences obstétricales et gynécologiques (VOG) participe du déni de ces violences qui sont pourtant une réalité. Les témoignages exprimés sur les réseaux sociaux, les articles de presse, les documentaires ([1]) et reportages, tendent à montrer un phénomène de grande ampleur, systémique, qui tarde pourtant à être reconnu et traité selon ses caractéristiques propres.[...]Le Haut Conseil à l'égalité les a pourtant définies en 2018 comme étant « les actes sexistes les plus graves pouvant se produire dans le cadre du suivi gynécologique et obstétrical des femmes ». Ce sont « des gestes, propos, pratiques et comportements exercés ou omis par un ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente ». Sur le plan physique, les actes de violence peuvent également être des actes médicaux : césariennes à vif, épisiotomies ([3]) ou touchers vaginaux non consentis, utilisation de l'expression abdominale ([4]), la non‑utilisation de l'anesthésie pour des interventions douloureuses, l'introduction d'un spéculum sans en informer la patiente ou la palpation des seins sans son accord au moment de lui expliquer l'allaitement, imposer une position pour un examen ou un accouchement, surmédicaliser un accouchement…En signant cette pétition, nous apportons notre soutien à la proposition de loi n°982 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2023, visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricaleset gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes, détaillée ci-après et dont le texte complet est disponible sur le site de l'assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0982_proposition-loi.pdf L'article 1er reconnaît les violences obstétricales et gynécologiques dans notre code pénal. Les outrages sexistes commis dans le cadre d'un suivi obstétrical et gynécologique, soit le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante dans ces cadres, seront dorénavant reconnus clairement comme des violences obstétricales et gynécologiques, et considérés comme une forme aggravée de cette infraction. L'article 2 précise au sein du code pénal pour les formes aggravées de différents crimes et délits (torture et actes de barbarie, viol, agression sexuelle et violences) que ces infractions sont aggravées lorsqu'elles sont commises par un professionnel de santé dans le cadre d'un suivi obstétrical ou gynécologique. L'article 3 inscrit dans le code de la santé publique qu'aucune intervention mutilante, et notamment l'épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement libre, éclairé et exprès. L'article 4 garantit dans le code de la santé publique que toute personne a le droit de recevoir des traitements médicamenteux et non‑médicamenteux et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle‑ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée afin de supprimer toute douleur évitable, sauf si la patiente n'y consent pas. L'article 5 propose de préciser la notion de consentement du patient en complétant l'article L1111‑4 du code de la santé publique. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé, explicite et constant. Le fait de ne pas solliciter ce consentement ou de ne pas tenir compte de l'avis de la patiente au cours de l'examen, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 euros. En cas de récidive, il est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'article 6 prévoit que lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental de l'ordre ayant pour objet une agression sexuelle ou des violences commises en raison du genre de la personne, y compris des violences obstétricales et gynécologiques relevant de l'article premier de cette proposition de loi, le président du conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance sans procéder à une phase de conciliation préalable. La plainte est transmise sans délai au procureur de la République. L'article 7 crée une obligation de formation continue, pour les professionnels de santé, aux violences faites aux femmes, aux violences obstétricales et gynécologiques, au recueil du consentement et au rapport à l'intime. Ces formations s'appuient sur les apports de la sociologie et de la psychologie. L'article 8 permet aux personnes morales d'être considérées comme lanceuses d'alertes. Les associations d'usagers et les associations féministes ainsi que les syndicats pourront ainsi bénéficier de ce statut pour aider les victimes et les témoins. L'article 9 propose que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales puisse émettre un avis et ainsi prendre en compte les traumatismes psychologiques, notamment lorsqu'ils sont liés à un aléa thérapeutique et puisse les indemniser. L'article 10 propose que l'Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte des données concernant la fréquence de la demande de consentement libre, éclairé et exprès lors des soins, la fréquence des actes sexistes tels que la non prise en compte d'une gêne de la patiente lié au caractère intime de la consultation, les propos porteurs d'un jugement sur la sexualité, la tenue, le poids, l'aspect physique, le genre, les nom et pronoms indiqués par la personne elle‑même, qui renvoient à des injonctions sexistes, les injures sexistes, les actes (intervention médicale, prescription..) exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente, les violences sexuelles telles que le harcèlement sexuel, l'agression sexuelle, le viol exercés par un professionnel de santé sur une personne qu'il a prise en charge. L'observatoire évalue également l'errance médicale occasionnée par la maltraitance des femmes et les moyens mis en œuvre afin de prévenir et traiter la douleur dans le traitement gynécologique et obstétrical. Il recueille les taux de césarienne dans les établissements de santé. Chaque année, l'observatoire publie ces données dans un rapport.([1]) Documentation audiovisuelle en français (entre 2018 et 2023) : Documentaire « Tu enfanteras dans la douleur » diffusé sur ArteDocumentaire « #Metoo chez les médecins » diffusé sur LCPDocumentaire « Violences obstétricales et gynécologiques : quand accoucher devient un cauchemar » diffusé sur la RTBFReportage « Violences obstétricales et gynécologiques en France : la fin d'une banalisation » diffusé sur France 24Reportage « Violences obstétricales et gynécologiques » diffusé sur Jurivision Canada. ([2]) Résolution 2289 (2019) du Conseil de l'Europe : « La Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes : réalisations et défis »([3]) Le taux d'épisiotomie était de 35% en 2016 pour les patientes primipares (premier accouchement). Une enquête périnatale indiquait que ce taux était (tout accouchement confondu), de 20,1% en 2016 et a baissé à 8,3 % en 2021, avec de fortes disparités selon les maternités. Il est de 5% à 7% en Suède. 50% des femmes affirment ne pas avoir consenti à celle-ci. L'épisiotomie peut avoir des conséquences désastreuses sur la vie des femmes : douleurs, cicatricielles, infections, incontinence, atteinte au périnée qui a des conséquences sur la vie sexuelle et reproductive des femmes.Protégeons des Violences les femmes qui donnent la vie !Association Love & Rights

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.