Limiter l'utilisation de l'article 49.3

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 291 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Madame, Monsieur le Président de l'Assemblée,Nous, citoyens et citoyennes de la République française, sommes préoccupés par l'utilisation abusive de l'article 49.3 de la Constitution française, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote à l'Assemblée nationale.Nous croyons que cette pratique nuit à la démocratie et à la représentativité des citoyens et citoyennes, qui ne peuvent pas se faire entendre par leurs représentants élus. Nous sommes donc en faveur de la création d'un projet de loi qui fixe des limites à l'utilisation de cet article de la Constitution.Nous proposons que la règle soit modifiée pour que toute motion de censure déposée par l'opposition et obtenant au moins 40% des votes dans un gouvernement ayant une majorité relative doive être soumise à un nouveau vote par référendum.Nous sommes convaincus que cette mesure renforcerait la représentativité des citoyens et citoyennes dans le processus législatif, tout en maintenant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.Nous vous remercions de prendre en compte notre demande et de tout mettre en œuvre pour faire avancer cette proposition de loi.Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président de l'Assemblée, l'expression de notre haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.