Légitimité démocratique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 82 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet : Instauration d'un référendum obligatoire pour les présidents sortants souhaitant se représenter à l'élection présidentielle, permettant aux électeurs d'approuver ou de rejeter la candidature avant l'élection.Les soussignés,Considérant que la démocratie est un principe fondamental de la République française, garantissant le droit pour chaque citoyen de participer à la vie politique et aux décisions qui concernent l'ensemble de la nation ;Estimant que la légitimité démocratique des présidents sortants souhaitant se représenter à l'élection présidentielle doit être renforcée, afin d'assurer une adhésion populaire à la poursuite du mandat présidentiel ;Rappelant que le référendum est un outil démocratique qui permet aux citoyens de s'exprimer directement sur des questions d'intérêt général ;Proposent l'instauration d'un référendum obligatoire pour les présidents sortants souhaitant se représenter à l'élection présidentielle, selon les modalités suivantes :Article 1 :Tout président sortant souhaitant se représenter à l'élection présidentielle devra soumettre sa candidature à un référendum obligatoire auprès des électeurs français.Article 2 :Le référendum devra être organisé dans les deux mois précédant l'élection présidentielle. Les modalités d'organisation du référendum, y compris les conditions de financement, seront fixées par la loi organique.Article 3 :Les électeurs auront la possibilité d'approuver ou de rejeter la candidature du président sortant lors du référendum. La candidature ne sera validée que si elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.Article 4 :Si la candidature du président sortant est rejetée par les électeurs lors du référendum, il ne pourra pas se présenter à l'élection présidentielle en cours. Les autres candidats pourront se présenter conformément aux dispositions légales en vigueur.Par la présente pétition, les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'étudier et de débattre de cette proposition visant à renforcer la légitimité démocratique des présidents sortants souhaitant se représenter à l'élection présidentielle, en instaurant un référendum obligatoire pour leur candidature.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.