Rémunération maximale des élu·e·s et hauts fonctionnaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 283 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Aucune fonction ne justifie, au cœur de notre démocratie, qu'un.e élu.e ou haut fonctionnaire perçoive une rémunération supérieure à celle de notre Président.e de la République.Par la signature de cette pétition, nous, citoyens de France, exigeons que la rémunération maximale d'un.e élu.e ou haut fonctionnaire en fonction soit fixée à hauteur de celle de notre Président.e de la République.D'autre part, il en ira du même raisonnement pour les retraites des élu.e.s et hauts fonctionnaires, que ces personnes soient toujours en exercice ou bien déjà retraitées. En d'autres termes, le montant de la ou des retraite.s des élu.e.s et hauts fonctionnaires ne pourra dépasser la rémunération de notre Président.e de la République en fonction. Si le montant de la rémunération de notre Président.e de la République venait à être rectifié, alors le montant de la ou des retraites maximales des élu.e.s et hauts fonctionnaires sera alors mis à jour. Ce montant maximal sera également valable pour toutes les personnes qui auront bénéficié du cumul des mandats pour le calcul de leur·s retraite·s. Ainsi, tous mandats confondus, aucun.e élu.e ou haut fonctionnaire ne pourra percevoir davantage que notre Président.e de la République en fonction.Si un.e élu.e ou haut fonctionnaire a cumulé des droits à la retraite d'une ou plusieurs mandats et d'une fonction publique, le total du montant de ses retraites publiques ne pourra pas excéder la rémunération de notre Président.e de la République en fonction.Si un.e élu.e ou haut fonctionnaire a cumulé des droits à la retraite d'une ou plusieurs mandatures et d'une fonction publique et/ou d'une fonction privée, et que le total du montant de ses retraites privées dépassait la rémunération de notre Président.e de la République en fonction, alors elle ou il ne percevrait aucune retraite pour sa ou ses mandature·s ni pour sa ou ses fonctions publiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.