Punir les mensonges de responsables publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 291 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les déclarations mensongères, par voie de presse, de responsables politiques ou de services publics sont d'une extrême gravité en ce qu'elles nuisent à l'équilibre de la nation par la dégradation du lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Elles entachent ainsi l'image de l'ensemble des responsables publics et sèment le doute sur la probité des médias victimes de ces déclarations trompeuses. Enfin, les déclarations fallacieuses de personnalités à large audience et forte adhésion partisane sont de nature à vicier les comportements sociaux, banalisant l'usage malfaisant du mensonge.Cette pétition vise à introduire, dans le droit français, la création d'un délit de parjure tel que l'avait proposé un député en 2013 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0956.aspAinsi, à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, le code pénal serait complété par un paragraphe 6 ainsi rédigé :« Paragraphe 6« Du parjure« Art. 432-16-1. – Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.