Mise en place d'une réglementations pour les LBD(lanceurs de balles de défense)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 114 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les lanceurs de balle de défense (LBD) sont aujourd'hui un fléau intimidant d'exprimer leurs droits en manifestant et par peur de se retrouver avec des séquelles a vie. Il s'agit d'une sont une arme de défense non létale, de plus ou moins longue portée, tirant des balles en caoutchouc non perforantes. La dangerosité de certains LBD a généré de nombreuses critiques quant à leur utilisation dans le cadre du maintien de l'ordre lors de manifestations. (src : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/lanceur/46133#11090153)Or l'utilisation des armes correspondant aux LBD manque de réglementation, entre autres sur les blessures découlant de cette arme. Il est alors proposé à l'Assemblée nationale un texte de loi visant à augmenter la surveillance des utilisateurs des LBD : - suivi psychologique régulier ;- antécédents médicaux, sociologiques, etc ;- obligation de porter une dash-cam (qui soit en pleine capacité, batterie complète, interdiction d'obstruction, et visible, permettant ainsi un jugement qui en découle neutre) sur lui ou sur l'arme concernée avec enregistreur sonore (pour pouvoir suivre son activité psychologique) ; - cahier des charges permettant la régulation complète des caractéristiques de l'arme (la définissant comme non létale) : - Puissance (en accord avec des spécialistes médicaux) -Munitions (utilisation de munitions + "souples" avec une rigidité réduite, réduisant le cas de blessures graves) - Précisions accrues avec une sûreté et touchez la bonne cible - distances d'utilisation -Dégâts qui en découlent (réaliser des tests)Le but de ce texte vise à réduire considérablement les accidents et les bavures qui pourraient subvenir, à l'heure actuelle le LBD est une arme semi-létale, la faute d'une imprécision de l'arme ou de l'utilisateur touchant très souvent la tête. Je tiens d'ailleurs à rappeler que les tirs d'une arme doivent avant tout s'orienter au niveau du torse, des membres inférieurs ou supérieurs (un policier n'est pas un militaire dans une guerre), la tête étant la solution d'extrême urgence. La réglementation viserait à rendre le LBD une arme à la même catégorie que le taser. La réduction de ces violences est primordiale pour un respect mutuel et des manifestations sans débordement. Plus de violences policières = plus de réponses civiles, c'est une réalité.Évitons la guerre civile entre civils. Vive la République, vive la France

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.