Indemnisation des personnes mutilées lors du mouvement des Gilets Jaunes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 128 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les événements actuels liés à la contestation de la réforme des retraites viennent nous rappeler le douloureux souvenir de la répression et des blessés du mouvement des Gilets Jaunes, notamment ceux ayant subi des éborgnements ou des amputations de la main, infligés par les armes non-létales utilisées par les forces de l'ordre.Ces mutilations ont eu des conséquences dramatiques sur la vie de ces personnes, tant sur le plan physique que psychologique. Les victimes ont subi des douleurs intenses, des opérations chirurgicales lourdes, une incapacité permanente, des pertes de revenus, et ont vu leur vie familiale, sociale et professionnelle gravement affectée. Elles sont désormais traumatisées à vie et portent au quotidien le stigmate de leur blessure.La responsabilité de l'État doit être reconnue. Des dizaines de vidéos et témoignages diffusés dans les médias ou sur les réseaux sociaux montrent que les forces de l'ordre ont parfois utilisé des armes classées "armes de guerre" (LBD et grenades GLI-F4) de manière disproportionnée et blessé des manifestants pacifiques qui ne présentaient aucune menace immédiate. Ces situations nous ont tous émus et ont terni l'image de la France dans le monde entier, remettant en cause la réputation de notre pays en matière de respect des droits de l'Homme.Les personnes mutilées au cours des manifestations du Mouvement des Gilets Jaunes sont bien plus que des "dommages collatéraux". Il est urgent que l'État reconnaisse ses défaillances et indemnise ces Mutilés de la République.Tous les citoyens sont invités à signer cette pétition et à soutenir cette demande de proposition de loi pour l'indemnisation juste et équitable des personnes mutilées par lors du mouvement des Gilets Jaunes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.