Contrôle des organismes de prestations sociales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 26 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je souhaite rédiger une pétition car je constate que les organismes qui versent des allocations ( pôle emploi, CAF, etc ...) sont dans une situation de toute puissance face au citoyen précarisé, qui dans un premier temps subit une décision du jour au lendemain et se retrouve sans revenus .Il existe des solutions, le médiateur pôle emploi ou le défenseur des droits, qui sont longues, complexes et fastidieuse.Il faudrait rétablir une équité dans la relation pour que les organismes ne soient plus juge et partie.Je suis certains que de nombreux Francais vivent des situations tragiques à suite à des décisions de ces organismes qu'il faut contrôler.Veuillez ,recevoir mes sincères et cordiales salutations

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.