Pour l'abrogation de l'article 49 alinéa 3

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 213 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Notre démocratie ne peut plus s'accommoder des passages en force répétés de l'exécutif contre le Parlement.Nous, parlementaires, élus, citoyens, demandons la suppression de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet de faire adopter un projet de loi sans vote à l'Assemblée nationale. À l'heure où Elisabeth Borne envisage cette possibilité pour faire passer une réforme des retraites contestée dans la rue et au Parlement, le “49.3” signale la fragilité extrême du Gouvernement et l'anachronisme de nos institutions. Il est temps d'abroger cet article et de repenser l'ensemble des relations entre exécutif et législatif. Le 49.3 est une exception française qui n'a pas sa place dans une démocratie parlementaire digne de ce nom.Les constituants de 1958 avaient rédigé l'article 49 dans le but de limiter le poids de l'Assemblée nationale et pour éviter une trop grande instabilité ministérielle. Mais, en vérité, à partir de 1958, le pouvoir législatif est vidé de sa substance au profit d'un exécutif dominé par le Président de la République. Initialement, sa vocation était, à titre exceptionnel, de mettre un terme à des dissensions au sein de majorités jugées indisciplinées. Mais son usage a changé de nature, sous le gouvernement Borne : il est devenu l'arme ultime d'un Gouvernement faible ne disposant pas de majorité absolue. La Première Ministre l'a déjà utilisé 10 fois en seulement quelques mois d'exercice !Face aux passages en force répétés, les français, eux, ont tranché : ils sont, en majorité, défavorables à l'usage de l'article 49.3. Nous demandons plus de cohérence, et non pas de cette béquille destinée à préserver un système bancal. Les françaises et les français sont de moins en moins nombreux à voter, de plus en plus nombreux à rejeter les institutions. La crise dans laquelle nous nous trouvons exige un rééquilibrage des pouvoirs au profit des représentants de la Nation. De nombreux pays ont adopté des systèmes parlementaires sans être victimes d'instabilité chronique ou de paralysie : ils démontrent tous les jours leur vitalité démocratique, leur capacité à débattre, à délibérer, à agir. Sans attendre une refonte complète de notre Constitution, abrogeons l'article 49.3 !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.