Pétition pour la dissolution de la BRAV-M

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 186 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Un usage disproportionné et détourné des forces de l'ordre s'abat sur notre pays. Ces violences policières, poussées et défendues par le Ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, mettent en lumière l'évidente nécessité du démantèlement de la BRAV-M.Le pays croule sous les témoignages écrits, les récits et les vidéos d'exactions violentes, brutales et les humiliations commises par ces brigades motorisées à l'encontre des manifestants. Des manifestants qui tentent de faire entendre leur opposition à un énième projet de régression sociale par la seule voie démocratique qu'il leur reste : l'expression populaire dans l'espace public.Ces témoignages circulent dans le monde entier, interpellent la communauté internationale (ONU, CEDH, ONG...) et l'opinion publique de nombreuses démocraties dans le monde, entachant l'image de notre pays, pourtant perçu comme la patrie historique des libertés pour les peuples du monde entier. Ces témoignages font état d'un emploi disproportionné, abusif et arbitraire de la force et de la "violence légitime", en totale contradiction avec le schéma national de maintien de l'ordre promus par les mêmes dirigeants politiques qui lâchent désormais chaque semaine la force de la répression policière contre les manifestants dans tout le pays.Brigade de Répression de l'Action Violente-Motorisée créée en mars 2019 sous l'impulsion du préfet de police Lallement, dans le but de briser le mouvement de contestation des Gilets Jaunes, la BRAV-M est devenue l'un des symboles de la violence policière, unité de police dont le discernement de l'usage de la force est laissé au seul bon-vouloir de chacun de ses membres. Les ordres donnés par la chaîne de commandement à ces unités de la BRAV-M encouragent leurs membres dans un sentiment de totale impunité, parfaitement délétère dans le cadre d'un "maintien de l'ordre" digne ce nom dans une démocratie saine.Loin d'assurer un retour à l'apaisement, l'action de la BRAV-M constitue un moteur et un accélérateur dans l'escalade des tensions, y compris à l'encontre des forces de l'ordre elles-mêmes.Elle est une sombre résurgence des pelotons de "voltigeurs", duos de policiers montés sur une motocross pour frapper et disperser les manifestants. Des pelotons dissous suite à l'assassinat de Malik Oussekine dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986, roué de coups par trois voltigeurs en marge de contestations étudiantes.Le droit de manifester convoque des droits fondamentaux garantis par notre constitution : la libre communication des pensées et des opinions, la liberté d'aller et venir ou encore la liberté de réunion et d'association. L'État, par les décisions de ses représentants, faisant délibérément le choix de jouer avec la frontière des droits et des libertés publiques, il nous incombe, citoyens, citoyennes, de les préserver et de nous opposer à tout usage de la force qui viendrait entraver ces droits fondamentaux.Nous soutenons sans condition l'expression de la colère sociale éprouvée par une majorité de Françaises et de Français à travers tout le pays, et dénonçons la réponse irresponsable apportée par l'État à coup de matraques, de flash-ball, de grenades de désencerclement, de gaz lacrymogènes et de nasses illégales.Nous demandons la dissolution de la BRAV-M. Stoppons la terreur, avant le massacre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.