Sur l'usage des armes – Pour un article L435-2 au Code de sécurité intérieur.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 18 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'arme au sens général, loin d'être un simple outils, impose dans la chair et l'esprit de chaque citoyen. (REF# : Usage du LBD – Gilet jaune).Ainsi pour éviter une tendance conditionnée au « tir » précoce ou à un usage détourné d'une arme ou d'un objet faisant office d'arme, il est proposé au représentant élu un article L435-2 au Code de sécurité intérieur.« - Il est entendu par « arme létale » toutes armes, équipements connexes ou moyens par destination destinées à tuer. L'usage d'une arme létale est une réponse à au moins un cas commandé par la nécessité de la légitime défense pour soi-même ou pour autrui.- Il est entendu par « arme à létalité-réduite » toutes armes, équipements connexes ou moyens ciblant et contrôlés pouvant tuer ou infliger soit un traumatisme soit une lésion amenant à une hospitalisation. L'usage d'une arme à létalité-réduite est une réponse à au moins un cas commandé par la nécessité de la légitime défense pour soi-même ou pour autrui.- Il est entendu par « arme non-létale » toutes armes, équipements connexes ne pouvant ni tuer ni infliger soit un traumatisme soit une lésion amenant à une hospitalisation. L'usage d'une arme non-létale est une réponse proche à une réalité d'un dommage, à quelqu'un ou à ses biens, fût-il en cour d'exécution ou en devenir dans ses préparatifs.Les armes l'étales, à létalité-réduites et non-létales ne doivent jamais être employées à des fins punitives.L'usage des armes létales et à létalité-réduites sont prohibées lors de manifestation citoyennes. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.