Pour que les personnes handicapées restent considérées comme tel après la retraite

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 86 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation adulte handicapé sont libérées de l'obligation de payer la taxe foncière...Curieusement lors du passage à la retraite, le handicap n'existe plus car elles se retrouvent exonérées pendant 2 ans de cette taxe puis soumises à un taux réduit, puis après 5 ans à un taux plein...Ainsi l'État devient de par les services fiscaux un médecin extraordinaire faisant disparaitre le handicap de la personne !!Nous demandons que le statut de la personne handicapée continue après sa retraite afin qu'elle continue a bénéficier des exemptions diverses liées à son statut.Pour elle aidez nous

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.