Mise en place d'une réflexion sur le droit à mourir

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 77 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À l'Instar de la suisse ou de la belgique, certains pays européens permettent à ceux dans la souffrance de partir paisiblement le moment choisi. Le Code de la santé publique permet déjà un arrêt des soins notamment l'article L.1110-5-2 de ce même code qui évoque la sédation profonde et continue. Le législateur a déjà fait un travail assez conséquent sur ce sujet. Néanmoins il est nécéssaire d'aller plus loin et d'envisager un accompagnement vers l'euthanasie. De plus, certains patient se dirigent spontanément vers des pays qui permettent ce genre de pratique pour pouvoir partir sereinement générant un stresse supplémentaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.