Interdire le 49.3 lorsque la voie parlementaire est choisie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 106 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

- Le 49.3 sert pour les cas d'urgence ou les petits ajustements d'une loi qui sont indiscutables. Si l'on est dans ces situations, il peut être mis en place directement.- Les députés peuvent déposer une motion de censure "non urgent" ou "à discuter au parlement" sans étiquette partisane. Si 50% des députés ou plus la votent, c'est la voie parlementaire qui est choisie d'office.- Lorsque la voie parlementaire est engagée, elle ne peut pas être stoppée par le 49.3 ou tout autre loi allant dans le sens de la fin des débats.- Les débats se doivent d'être constructifs et courtois, si une partie des députés sortent de ce contexte, les sénateurs peuvent opposer une motion de censure à certains amendements pour "amendement non constructif" ou "amendements non constructifs" en gardant une neutralité d'opinion. Ils devront étayer leur motion de censure (redite d'argument sans valeur ajoutée) et les dits amendements ne seront alors pas pris en compte. Pourquoi ? Obstruer la voie parlementaire est une atteinte grave aux fondamentaux de la démocratie. C'est le peuple représenté par referendum, par ses maires, ses députés et le président, qui sont souverains car élus directement. Un président qui ne respecte pas le peuple, les maires et les députés, donc la voie parlementaire correspond à la définition d'un dictateur. Ce n'est pas l'esprit de la constitution française.On comprend bien que le 49.3 existe pour amender une faute d'orthographe, une phrase à double sens ou des détails d'une loi. On ne peut pas légiférer sans discussion parlementaire sur tout ce qui a du fond comme les lois sociales, retraite, travail, etc. Une seule tête ne pouvant pas estimer ce que cela implique pour tous les français, d'où le besoin de députés qui vivent dans toute la France puis d'anciens élus expérimentés (du sénat) pour que techniquement la loi soit applicable.Il est important que ce soit le débat de fond qui prime sur tout autre détournement de la voie de nos représentants directs que sont les députés)Restons dans nos valeurs à la fois démocratiques et républicaines, ne dévoyons pas ce trésor national. Merci de voter nombreux pour cette pétition

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.