Nationalisation de la plateforme DOCTOLIB

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 253 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

L'émergence de plateformes permettant de mettre en relation les professionnels de santé avec leurs patients a permis de faciliter la prise de rendez‑vous et la gestion du temps médical. En 2013, la plateforme de prise de rendez‑vous médicaux Doctolib était créée. Cette plateforme est aujourd'hui utilisée par 170 000 professionnels adhérents et 37 millions de patients en France.Doctolib se trouve aujourd'hui en situation de monopole avec plus de 90 % de parts de marché sur le secteur de la prise de rendez-vous. Marché rentable puisque l'entreprise est valorisée à hauteur de 5,8 milliards d'euros, et la société ne cesse de se développer à l'international. Mais ses dirigeants envisagent également de se positionner sur le secteur de la télémédecine et surtout de la téléconsultation. elle occupe en effet une position stratégique et dispose de données de santé par nature sensibles. L'existence même d'une base de données de santé, qui plus est dans les mains d'un acteur privé.L'Etat ne peut se laisser se développer de telles entreprises privées dans le domaine de la santé. Elles accumulent des profits alors même que la sécurité sociale est dé-financée depuis des années. Cet enjeu de la nationalisation se pose avec d'autant plus d'acuité que Docotlib perçoit de la sécurité sociale le remboursement des rendez-vous médicaux et qu'en facturant son service aux professionnels de santé Doctolib récupère une part de ce remboursement pour financer son service et son développement (entre 100 et 200 euros par mois).Pour toutes ces raisons, je vous propose de signer la pétition demandant la nationalisation des plateformes de rendez-vous médicaux.François OrillardAu nom du comité de soutien à Pierre Dharrév ille, député de la 13ème circonscription des Bouches du Rhône

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.