Dissolution de l'I.G.G.N.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 27 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Lorsque l'on fait une réclamation légale et justifiée sur le site, le personnel à l'inverse de l'I.G.P.N. ne mène aucune enquête et délègue ses pouvoirs à un commandant de groupement de gendarmerie afin qu'il exécute une enquête appelée "de commandement".Cet officier supérieur qui n'aucun aucune notion sur la procédure , délègue à quelqu'un d'autre d'effectuer l'enquête et, ce dernier, oublie d'entendre toutes les parties: auteurs et surtout victime !... Au résultat, rien n'est reproché aux auteurs et la victime s'en va "floué" par ce système "syndical" !....Donc cette inspection est inutile, ne sert à rien et surtout pas aux victimes; béni les auteurs.Une inspection composée de magistrats, juristes, citoyens et autres (surtout pas de politique) serait plus juste !....Inspection à éviter !...

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.