Faire débats puis un référendum (consultation citoyenne) pour la mise en place d'un code de l'enfance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

1) Pourquoi ce code ?Pour améliorer les droits des enfants et autour de l'enfance et leurs conditions en France et dans le monde2) • 5 grandes catégories de droits humains : Droits humains / droits politique / droits culturels / droits sociaux / droits économique 3) La limite d'âge de la perception des enfants (Aujourd'hui en France seuls les enfants de moins de 5 ans sont automatiquement considérés comme non consentants lors d'un rapport sexuel par jurisprudence !!!!) / Le travail des enfants / L'interruption volontaire de grossesses_IVG / L'adoption / L'engagement des enfants dans les conflits armés / Trafic sexuels d'enfants / Migrants et réfugié/ mineurs isolés étrangers / droit à l'identité / famille_centre d'acceuil / famille recomposé / Cadre école , accompagnement efficace enseignants_personnel autre_encadrant / accès aux origines…..4) Préface Jacques Toubon : Faire connaître la convention Internationale des droits de l'enfant est plus que jamais indispensable. L'année prochaine, il y aura trente ans que la convention a été signée – et ratifiée par la France dès 1990- et pourtant qui la connait en dehors du monde des associations de l'enfance, des professionnels spécialisés et…du défenseur des enfants qui est aussi depuis 2011 le Défenseur des droits ? L'intérêt supérieur de l'enfant, impératif centrale, connait une certaine fortune dans la jurisprudence des plus hautes juridictions. Il est désormais dans la loi l'objectif premier de la protection sociale de l'enfance. Combien cependant de droits fondamentaux de l'enfant ne sont pas effectifs : la mise à labri que l'on refuse a beaucoup de mineurs isolés, l'interdiction de toute violence, le droit inconditionnel à l'éducation, le droit à la santé…entre autres. Chaque jour, le Défenseur des droits constate que les enfants ne sont pas assez protégés et que globalement l'existence de droits propres à l'enfant, qui constituent des obligations pour les Etats, ne fait pas partie de la culture générale de nos concitoyens. L'enquête en population générale que nous avons menée en 2016 l'a montré : à peine la moitié des personnes qui ont répondu sont capables de citer un des droits de l'enfant. Notre rapport annuel sur les droits de l'enfant publié en novembre avait pour ambition de faire le point de l'application de la convention 2 ans après que la situation en France ait été examinée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU. Le défenseur des droits a mis en place un dispositif indépendant qui implique fortement la société civile. Et le rapport 2017 continue à mettre en évidence le déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires par les plans nationaux, et les droits effectivement réalisés par chaque enfant. Nous avons ainsi relevé que l'éducation à la sexualité pourtant obligatoire est très inégalement assurée ce qui ne permet pas, ce qui serait le cas si elle était dispensée dans une approche globale, affective, psychologique autant que reproductive, de contribuer à détruire les stéréotypes et les rapports de dominations qui fondent l'égalité entre les femmes et les hommes. Le défenseur des droits considère donc de sa mission d'encourager la nouvelle publication de l'ouvrage « La CIDE en 89 questions » de JP et d'inviter le plus grand nombre possible de lecteurs et de lectrices à promouvoir, comme c'est la vocation de la Defenseure des enfants, l'intérêt supérieur et les droits fondamentaux de tous les enfants._______________________« Chaque enfant est sa propre personne, dotée de droits, dont le droit au respect et à la dignité. Chaque enfant mérite de prendre le meilleur départ possible dans la vie. Chaque enfant doit pouvoir ensuite, développer, au mieux, l'ensemble de ses potentialités »« Le domaine de la petite enfance primordial pour prendre le meilleur départ possible dans la vie »« Vous dites : c'est épuisant de s'occuper des enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : Parceque nous devons nous abaisser à leur niveau. Nous baisser, nous pencher, nous courber, nous rapetisser. Là, vous vous trompez. Ce n'est pas cela qui nous fatigue, mais c'est le fait que nous devons nous élever jusqu'à la hauteur de leurs sentiments. Nous élever, nous étirer, nous mettre sur la pointe des pieds, nous tendre vers eux. Pour ne pas les blesser » « L'enfant ? C'est une personne…petite »« Les enfants sont des trésors »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.