Crédit d'impôt pour dons lorsque l'on n'est pas imposable

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

A ce jour, une personne effectuant un don à un organisme d'intérêt général établi en France (CGI, art. 200; BOI-IR-RICI-250) bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalente à 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.Une personne non-imposable faisant un don n'a aucun avantage de ce type alors que, logiquement, le don en question pèse plus sur son budget.Il en va de même pour les cotisations syndicales ou les partis politiques.PROPOSITIONQue les personnes non-imposables effectuant un don ouvrant normalement droit à une réduction d'impôt de 66% bénéficient d'un crédit d'impôt de 33% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.C'est une mesure qui redonnerait un peu de pouvoir d'achat aux personnes engagées pour l'intérêt général, dans la mesure de leurs moyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.