Revendications salariales de la base de la Police Nationale.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 254 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

1.....Suppression de la grille indiciaire provisoire, ou augmentation indiciaire de tous les échelons d'un an afin de définitivement éviter tout inversion de carrière.2.....Fin du blocage de 3 ans des examens professionnels pour les GPX.3.....Revalorisation des échelons de tous les grades suite à l'augmentation du SMIC.4.....Revalorisation de tous les échelons de la grille indiciaire des brigadiers-chefs et majors plutôt que l'ajout d'un échelon sommital. Beaucoup n'arriveront pas jusqu'au dernier échelon. Un écart salarial doit être mis en place entre les GPX et les B/C et entre les B/C et les majors pour récompenser la réussite à un ou plusieurs examens. Les responsabilités justifient un salaire plus élevé: avec la LOPMI, un B/C ne gagnera environ que 80€ de plus qu'un GPX au dernier échelon.5.....Prise de grade sur place ou dans le département suite à la réussite d'un examen professionnel pour les futurs B/C et majors. 6.....La bonification pour les OPJ doit profiter à tous les grades.7.....ISSP à 35%.8.....Prime VP pour tous les collègues exerçant sur la Voie Publique.9.....Prise en compte du temps effectué par les Policiers Adjoints ou ADS comme période de services actifs, + 6ème année de bonification pour la retraite.10.....Prise en compte rétroactive des années effectuées en tant que travailleur de nuit pour la retraite.11.....Un nombre de places à l'avancement réservé aux collègues dont au moins un enfant est handicapé ou gravement malade.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.